Indemnisation pour la naissance d’une soeur trisomique

Publié le : 12 octobre 2006

En janvier 2001, le couple Pastini donnait naissance à une petite fille trisomique 21, Catalina. Le couple avait assigné le médecin devant le tribunal de Reims. L’erreur de diagnostic ayant été reconnue, il avait obtenu 30 000 euros de dommages et intérêts en 2003.

Trouvant cette décision insuffisante, le couple s’était tourné vers un nouvel avocat qui leur avait conseillé de continuer leur action, par l’intermédiaire de leurs deux enfants aînés afin de contourner la loi "anti-Perruche" de mars 2002. Celle-ci déclare que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance" et autorise l’indemnisation des parents "au titre de leur seul préjudice"..

En 2005, le TGI de Reims indemnisait les deux frères de Catalina à hauteur de 13 600 euros pour leur "préjudice" dû à la naissance de leur soeur trisomique. Les juges avaient déclaré "irrecevable" la demande d’indemnité de 150 000 euros présentée pour le compte de Catalina.

L‘avocat veut continuer la procédure en s’appuyant sur la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Maurice et Draon (cf. revue de presse du 22/06/06). La Cour d’appel de Reims a repoussé hier sa décision au 23 octobre. 

L'union de Reims 10/10/06 -

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