La Cour de cassation a tranché ce matin : la mort d’un fœtus par accident n’est pas un homicide. La stricte application de la loi pénale « s’oppose à ce que l’homicide involontaire d’autrui soit étendu au cas de l’enfant à naître » a estimé la Cour de cassation. En première instance le conducteur responsable de l’accident fut condamné « pour blessures involontaires » à l’égard de la mère et « homicide involontaire » à l’égard du fœtus ». Mais la Cour d’appel de Metz avait statué en 1998 que le responsable de la mort du fœtus ne pouvait pas être accusé d’homicide involontaire, cette qualification ne pouvant s’appliquer qu’à « un enfant dont le cœur battait à la naissance. » L’arrêt rendu ce matin par la Cour de cassation ne suit pas les réquisitions de l’avocat général Jerry Sainte-Rose qui a plaidé pour une reconnaissance de la vie dès les premiers jours de grossesse, affirmant qu’ « il faut absolument protéger la vie de l’enfant à naître ». La difficulté a-t-il fait valoir, vient du « double sens du mot personne ». « La motivation confond l’être humain et la personne juridique. Elle est indifférente au droit pénal qui, lui, ne s’intéresse qu’à l’être de chair et de sang. » Mais « comment expliquer aux parents que la mort de l’enfant ne compte pour rien ? » interroge-t-il.
La Cour de cassation a été bien embarrassée devant les nombreux arguments de Jerry Sainte-Rose mais reconnaître à l’embryon la qualité de personne poserait un sérieux problème de cohérence au droit français.
« Toutes ces affaires sont commandées par la loi sur l’IVG commente Jean Hauser, professeur de droit à Bordeaux (Université Montesquieu). Si le fœtus est une personne alors l’IVG apparaît comme un homicide légal. » Pourtant Bruno Cadoré rappelle que la loi de 75 reconnaît « que la vie anténatale est une vie humaine en gestation, tout en admettant des circonstances transgressant ce principe ».
La Cour de cassation a tranché aujourd’hui en refusant la reconnaissance d’un homicide sur le fœtus. Elle devra aussi se prononcer le 6 juillet sur trois cas semblables à l’arrêt Perruche. Ces trois enfants handicapés seront-ils indemnisés parce qu’ils sont nés ?
Genethique 29/06/01 La Croix 29/06/01
