Demain, les députés seront amenés à examiner une proposition du gouvernement pour contre carrer l’arrêt Perruche. Rappelons les points essentiels du texte annoncé par les ministères de la justice, de la Santé et de la famille il y a quelques jours :
– un enfant né handicapé ne pourra pas porter plainte pour le seul fait que le handicap n’est pas été détecté pendant la grossesse de sa mère.
– l’enfant pourra se retourner vers la justice quand la faute médicale commise pendant la grossesse ” a provoqué le handicap, l’ a aggravé, ou n’a pas permis de l’atténuer “.
– les parents en cas de faute médicale peuvent porter plainte pour préjudice moral et matériel et obtiendront alors une indemnisation jusqu’au décès de l’enfant, selon l’arrêt Carrez du 14 février 1997.
– la sécurité Sociale ne pourra plus exercer de recours à l’encontre des responsables de la faute. Dans l’affaire Perruche, la CNAM réclamait 810 000 € ( 5,3 millions de FF) qui correspondaient aux frais avancés pour les soins médicaux et l’hospitalisation.
Le professeur Israël Nisand, à l’origine de la grève des échographistes, accepte que les médecins payent le préjudice moral subi par les parents, mais refuse toute réparation des conséquences matérielles et personnelles du handicap de l’enfant qui, pour lui, ” relèvent de la solidarité nationale “.
De nombreux juristes estiment que ce texte ne mettrait pas pour autant fin à l’arrêt Perruche car il permettrait toujours aux parents de mener une action en justice non plus “au nom” de l’enfant mais ” au bénéfice ” de celui-ci.
Le texte du gouvernement est également critiqué pour l’inégalité qu’il sous tend entre les parents qui acceptent leur enfant handicapé et ceux, qui lançant une action en justice, recevraient une “prime judiciaire” en plus de l’aide de la solidarité nationale aujourd’hui insuffisante.
Pour Jean-Christophe Parisot, président du collectif des démocrates handicapés, ” l’arrêt Perruche est tout d’abord le révélateur d’une incapacité totale de notre société de voir le handicap comme une richesse et de persister dans le rejet de la différence “. Il déclare que vivre handicapé ” est une victoire sur la vie ” et dénonce la spirale qui ” réduit les personnes handicapées à des erreurs du progrès “.
L‘arrêt Perruche a au moins le mérite de mettre au grand jour “ le manque dramatique de structure d’accueil ” rappelle Jean-Jacques Gabas, professeur à l’université de Paris XI.
Ce matin, le Collectif contre l’Handiphobie (CCH), réunissait dans une conférence de presse l’ensemble des acteurs concernés pour apporter une réponse au gouvernement : Axel Kahn (généticien et membre du CCNE) pour le point de vue éthique, Roger Bessis (président du collège d’échographie foetale) représentait le point de vue médical, Laurent Aynes (professeur de droit civil, Paris I sorbonne) et Maitre Antoine Beauquier (avocat du CCH) le point de vue juridique, Xavier Mirabel (porte parole du CCH), Patrick Gohet (président de l’UNAPEI) et des parents d’enfants handicapés le point de vue du monde du handicap.
Ce tour de table était une dernière mise au point à la veille du vote à l’assemblée nationale. Depuis plus d’un an, le CCH sensibilise l’opinion publique et a déjà proposé un texte de loi mettant fin à la jurisprudence Perruche (cf. revue de presse du 04/12/00).
Libération (Blandine Grosjean) 09/01/02 – Le Figaro (Laurence de Charette) 09/01/02 – Le Monde (Paul Benkimoun et Cécile Prieur) 09/01/02 – Le Quotidien du Médecin (Philippe Roy) 09/01/02 – Gènéthique
