GPA : un site internet « manifestement illicite »

Publié le 25 Nov, 2022

Le 23 Novembre, la Cour de Cassation a confirmé le caractère « manifestement illicite » d’un site internet proposant des “services” de GPA aux Français.

L’association Juristes pour l’Enfance demandait à OVH, hébergeur du site, de rendre inaccessible en France le contenu du site espagnol. En première instance, comme en appel, l’association avait obtenu gain de cause (cf. GPA : la Cour d’appel de Versailles confirme la condamnation de l’hébergeur OVH). Les Hauts magistrats ont cette fois donné définitivement raison à Juristes pour l’Enfance, et rejeté le pourvoi d’OVH.

GPA : des dispositions dépourvues d’ambiguïtés

Comme le rappelle la Cour, « les informations contenues sur le site internet de la société espagnole étaient accessibles en français », et « la société Subroglia y affirmait travailler avec des clients de quatre pays dont la France ». Le site contrevenait ainsi « explicitement aux dispositions, dépourvues d’ambiguïté, du droit français de la GPA » et « avait pour vocation à permettre à des ressortissants français d’avoir accès à une pratique illicite en France ». Il est donc « manifestement illicite » selon la Cour de Cassation.

En vertu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique[1], la société OVH a dès lors manqué à ses obligations en ne rendant pas inaccessible en France le site litigieux.

Juristes pour l’Enfance se félicite de cet arrêt qui lui permettra « d’intensifier son action contre les autres sites, et ouvre une brèche dans l’impunité dont bénéficient jusqu’à présent les marchands de GPA, qui exploitent la misère des femmes étrangères et la souffrance des Français sans enfants »

[1] Loi  n° 2004-575 du 21 juin 2004

Source : Juristes pour l’enfance, CP (24/11/2022)

Partager cet article

Synthèses de presse

15_cellules_souhces_adn_genetique

Des cellules souches mâles et femelles fabriquées à partir du même individu

Une « preuve de concept » que les chercheurs israéliens estiment pouvoir décliner pour toutes les cellules humaines ...
PMA : du sperme utilisé sans consentement
/ PMA-GPA

PMA : du sperme utilisé sans consentement

Deux enfants se sont aperçus que leurs pères biologiques n’avaient pas donné leur accord pour l’utilisation de leurs gamètes ...
Royaume-Uni : augmentation du nombre de mères porteuses
/ PMA-GPA

Royaume-Uni : augmentation du nombre de mères porteuses

Entre 2020 et 2021, le nombre de femmes s’étant portées candidates pour devenir mères porteuses au Royaume-Uni a été multiplié ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres