Le 23 Novembre, la Cour de Cassation a confirmé le caractère « manifestement illicite » d’un site internet proposant des “services” de GPA aux Français.
L’association Juristes pour l’Enfance demandait à OVH, hébergeur du site, de rendre inaccessible en France le contenu du site espagnol. En première instance, comme en appel, l’association avait obtenu gain de cause (cf. GPA : la Cour d’appel de Versailles confirme la condamnation de l’hébergeur OVH). Les Hauts magistrats ont cette fois donné définitivement raison à Juristes pour l’Enfance, et rejeté le pourvoi d’OVH.
GPA : des dispositions dépourvues d’ambiguïtés
Comme le rappelle la Cour, « les informations contenues sur le site internet de la société espagnole étaient accessibles en français », et « la société Subroglia y affirmait travailler avec des clients de quatre pays dont la France ». Le site contrevenait ainsi « explicitement aux dispositions, dépourvues d’ambiguïté, du droit français de la GPA » et « avait pour vocation à permettre à des ressortissants français d’avoir accès à une pratique illicite en France ». Il est donc « manifestement illicite » selon la Cour de Cassation.
En vertu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique[1], la société OVH a dès lors manqué à ses obligations en ne rendant pas inaccessible en France le site litigieux.
Juristes pour l’Enfance se félicite de cet arrêt qui lui permettra « d’intensifier son action contre les autres sites, et ouvre une brèche dans l’impunité dont bénéficient jusqu’à présent les marchands de GPA, qui exploitent la misère des femmes étrangères et la souffrance des Français sans enfants »
[1] Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Source : Juristes pour l’enfance, CP (24/11/2022)
