Condamné en mars, l’hébergeur d’un site Internet qui proposait des services de GPA, illicites en France, avait fait appel de cette décision. La cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement la semaine dernière dans un arrêt qui devrait faire jurisprudence selon l’association Juristes pour l’enfance. La société OVH, hébergeur du site Subrogalia, doit, de fait, le « rendre inaccessible sur le territoire français », car sa responsabilité est engagée dès lors qu’il a été mis au courant du contenu illicite du site.
« Cette décision est importante, car elle dit clairement que le contenu d’un tel site proposant au public français des prestations de GPA est « manifestement illicite » (et non pas seulement « illicite »), ce qui oblige l’hébergeur à le retirer dès lors qu’il est mis en demeure de le faire », commente Juristes pour l’enfance. L’association annonce également entamer les mêmes démarches concernant des sites similaires.
