GPA : la Cour d’appel de Versailles confirme la condamnation de l’hébergeur OVH

Publié le : 14 octobre 2020

Condamné en mars, l’hébergeur d’un site Internet qui proposait des services de GPA, illicites en France, avait fait appel de cette décision. La cour d’appel de Versailles vient de confirmer le jugement dans un arrêt qui devrait faire jurisprudence selon l’association Juristes pour l’enfance (JPE). La société OVH, hébergeur du site Subrogalia, doit, de fait, le « rendre inaccessible sur le territoire français », car sa responsabilité est engagée dès lors qu’il a été mis au courant du contenu illicite du site.

« Cette décision est importante, car elle dit clairement que le contenu d’un tel site proposant au public français des prestations de GPA est « manifestement illicite » (et non pas seulement « illicite »), ce qui oblige l’hébergeur à le retirer dès lors qu’il est mis en demeure de le faire », commente JPE, qui annonce également entamer les mêmes démarches concernant des sites similaires.

Pour plus d’information : L’hébergeur d’un site Internet offrant des services de GPA aux Français condamné

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres