La Cour de cassation a validé, vendredi 3 juillet, l’inscription à l’état civil français d’enfants nés par GPA à l’étranger (cf. Synthèse Gènéthique du 3 juillet 2015).
Une tribune parue hier dans le Figaro révèle que, lors de l’audience plénière de la Cour de cassation du 19 juin dernier, dans les deux affaires de transcription d’actes d’état civil d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger, le Défenseur des droits, dont la mission est de défendre les droits de tous, était représenté par l’avocat du lobby pour la légalisation de la GPA : Me Spinosi.
Me Spinosi est en effet l’avocat des époux Mennesson devant la Cour européenne des droits de l’homme, pour lesquels il a obtenu en juin 2014 la condamnation de la France (cf. Synthèse Gènéthique du 27 juin 2014). Il est également l’avocat de leur association militante, le Comité de soutien pour la légalisation de la gestation pour autrui et l’aide à la reproduction. « Il est donc l’avocat de la principale association qui promeut la légalisation de la GPA en France et qui conseille les français désireux de recourir à une mère porteuse à l’étranger ». « De la part d’un avocat, c’est un conflit d’intérêt. De la part d’une institution publique, c’est soit une incompréhensible maladresse, soit une collusion choquante », écrivent les auteurs de la tribune.
En dépit de ces intérêts privés, Me Spinosi a « endossé le costume de représentant du Défenseur des droits ». Il a, sans surprise, soutenu devant la Cour de cassation une « position maximaliste consistant à réclamer une transcription intégrale des actes d’état civil rattachant l’enfant à l’égard de ses deux commanditaires, sans la moindre considération pour la femme qu’ils ont utilisé ni se soucier des conséquences d’une telle transcription sur le droit français ».
Le représentant du Défenseur des droits n’a « pas défendu les droits de l’Homme, mais l’intérêt des promoteurs de la GPA », concluent les auteurs de la tribune.
Les auteurs de la tribune :
Maya Surduts ( Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception)
Eliette Abécassis (Collectif pour le repect de la personne ou CoRP)
Marie-Jo Bonnet (CoRP)
Le Figaro (Maya Surduts,Eliette Abécassis,Marie-Jo Bonnet) 06/07/2015
