GPA : le commanditaire sans lien biologique ne peut pas transmettre la nationalité irlandaise

Publié le 11 Mai, 2023

Le 9 mai, la Cour suprême irlandaise a rendu un arrêt selon lequel un enfant né par GPA au Royaume-Uni ne peut obtenir la citoyenneté irlandaise du commanditaire qui n’a pas de lien biologique avec lui.

La loi irlandaise de 1956 dispose en effet qu’une personne est citoyenne irlandaise « si, au moment de sa naissance, l’un de ses parents était citoyen irlandais ». Or, en droit irlandais, le terme « parent » fait référence au père et à la mère biologiques de l’enfant.

C’est sur cette définition que s’est appuyé le ministère lorsque deux hommes ont demandé en 2017 la création d’un passeport irlandais pour un enfant né par GPA, en invoquant la nationalité irlando-britannique de l’homme n’ayant pas de lien biologique avec lui.

Face au refus du ministère, les deux hommes ont intenté une action devant la Haute Cour en 2020. Cette dernière s’est prononcée en leur faveur estimant que l’enfant, vivant en Grande Bretagne avec eux, était un citoyen irlandais depuis sa naissance, en raison de la citoyenneté de l’homme l’ayant légalement reconnu, en dépit de l’absence de lien biologique.

Le ministère a fait appel de cette décision. Les cinq juges de la Cour suprême ont statué dans son sens jugeant que « la Haute Cour n’avait pas suffisamment tenu compte de l’importance et de la véritable signification des mots “depuis la naissance” et “au moment de sa naissance” à l’article 7 §1 de la loi de 1956 ».

La Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité (IHREC) a demandé à la Cour de revoir sa décision qui violerait les droits constitutionnels du jeune garçon. La Cour a rejeté cette requête car elle n’émane pas des deux hommes et qu’elle invite le tribunal à « intervenir dans un débat politique important ».

 

Source : The Irish Times, Ellen O’Riordan (09/05/2023)

Partager cet article

[supsystic-social-sharing id='1']

Synthèses de presse

Irlande du Nord : les directives sur le genre supprimées pour les écoles primaires
/ Genre

Irlande du Nord : les directives sur le genre supprimées pour les écoles primaires

Les directives qui indiquaient que « les enfants peuvent prendre conscience qu'ils sont transgenres » « entre trois et cinq ...
justice
/ Genre

Japon : une femme transgenre reconnue père d’un enfant

La Cour suprême du Japon a reconnu qu’une femme transgenre était le père d’une petite fille conçue grâce à son ...
Angleterre : des données de santé divulguées sur le darknet
/ E-santé

Angleterre : des données de santé divulguées sur le darknet

Après la cyberattaque qui a touché des hôpitaux londoniens, des informations médicales sensibles ont été publiées sur le darknet entre ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres