GPA: la justice européenne associe accouchement et congé maternité

Publié le : 19 mars 2014

 En Irlande et au Royaume-Uni, deux pays dans lesquels la gestation pour autrui est légale, deux femme ont « cherché à bénéficier d’un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d’adoption » après avoir eu recours à une mère porteuse.
En première instance, les deux femmes ont été déboutées car « elles n’avaient jamais été enceinte et […] les enfants n’avaient pas été adoptés« . Insatisfaites de la décision, les deux femmes ont, dans un deuxième temps, introduit un recours dans le cadre duquel les juridictions ont décidé de solliciter la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour s’assurer de la compatibilité de leur décision avec une directive européenne de 1992 sur les « travailleuses enceintes ». 

D’après la CJUE, aucune disposition du droit de l’Union européenne n’impose aux Etats de permettre aux femmes qui ont recours à une mère porteuse, appelée « commanditaire » par la CJUE, de bénéficier d’un tel congé: « Le droit de l’UE [Union européenne] n’impose pas qu’une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse bénéficie  d’un congé maternité ou équivalent« . 

<p> La Croix (Marianne Meunier) 19/03/2014 - Le Figaro 19/03/2014</p>

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