GPA : la CEDH valide le refus de reconnaître parents deux femmes sans lien biologique avec l’enfant

Publié le 19 Mai, 2021

Mardi, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé une décision des autorités islandaises en matière de « gestation pour autrui » (GPA) : le refus de reconnaitre un couple comme les parents d’un enfant né d’une GPA ne constitue pas une violation de la vie privée et familiale, estime la CEDH.

L’affaire concernait deux femmes islandaises mariées et un petit garçon né par GPA aux Etats-Unis. La GPA est interdite en Islande. N’ayant ni l’une ni l’autre de lien biologique avec l’enfant, les deux femmes se sont vues refuser l’enregistrement en tant que « parent » dans leur pays. Le petit garçon avait cependant obtenu la nationalité islandaise. Les autorités avaient alors proposé la solution d’un « placement en accueil familial auprès du couple de femmes ». Ces dernières avaient également lancé une procédure d’adoption, stoppée avec leur divorce.

Pour la CEDH, « malgré l’absence de lien biologique entre les requérants, les liens existants entre eux constituent une ‘vie familiale’ ». Mais la décision des autorités islandaises ne viole pas cette ‘vie familiale’, car elle a envisagé d’autres modalités pour la maintenir. « L’Islande a agi dans les limites de sa marge d’appréciation » conclut la CEDH.

Ainsi et selon la jurisprudence de la CEDH, la reconnaissance comme parent du commanditaire de l’enfant né par GPA ne s’impose pas aux états membres, à condition d’envisager d’autres modalités comme l’adoption.

Sources : AFP (19/05/2021) ; CEDH (18/05/2021)

 

 

 

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