GPA : Juristes pour l’enfance porte plainte contre une société américaine

Publié le 17 Fév, 2023

Le 15 février, l’association Juristes pour l’enfance a saisi le Procureur de la République de Lyon et celui de Marseille et déposé une plainte contre X dénonçant les actions, en France, de la société américaine de gestation par autrui, Fertility Center.

Dans un communiqué de presse publié le 16 février, elle explique sa position et dénonce les « réunions de commercialisation d’offres de GPA » organisées pour les Français dans plusieurs villes comme Lyon et Marseille. En effet, la société Fertility Center est intervenue à plusieurs reprises pour présenter les différentes options de contrats de GPA : « mise en relation avec des agences de mères porteuses, assistance pour la sélection des mères porteuses, contrôle qualité du dossier médical et psychologique de celles-ci, achat de gamètes, conseils juridiques relatifs au contrat établi avec la mère porteuse, conseils juridiques relatifs à l’établissement de la filiation de l’enfant, réalisation de la fécondation in vitro, du transfert d’embryon et du suivi de la grossesse dans la clinique spécialisée de Fertility Center ».

Juristes pour l’enfance demande l’application de la loi française qui interdit et sanctionne le délit d’entremise dans le cadre de la GPA et de l’obtention de gamètes à titre onéreux (cf. GPA : des contrats au-dessus des lois ?).

Source : JPE, CP (16/02/2023)

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