GPA internationale : feu vert du gouvernement irlandais

Publié le 15 Déc, 2022

En début de semaine, le gouvernement irlandais a donné son approbation sur des propositions politiques et législatives relatives à la GPA internationale, et à la reconnaissance de certains contrats de GPA passés. Cette décision a été annoncée par une déclaration du ministre de la santé, Stephen Donnelly, du ministre de la Justice, Heather Humphreys, et du ministre de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse, Roderic O’Gorman.

Critiqué notamment par la Haute Cour pour son manque de rapidité, l’Etat irlandais a pris cette mesure à la suite de la création par trois ministres d’un groupe ministériel chargé d’élaborer des modifications législatives après le rapport rendu par le comité conjoint Oireachtas sur la GPA cet été.

La loi permettrait de reconnaître les accords internationaux de GPA, et donc de reconnaitre les commanditaires comme parents légaux de l’enfant né par GPA à l’étranger. Ce processus pour établir la filiation se déroulera en deux étapes, détaillées par le ministre de la santé. Tout d’abord, l’autorité de procréation assistée (AHRRA), un nouvel organisme, devra donner son approbation avant la naissance. Puis, une fois l’enfant né, une procédure judiciaire aboutira à l’octroi d’une ordonnance parentale de GPA.

Par conséquent, les commanditaires « devront satisfaire aux critères juridiques à la fois dans la juridiction dans laquelle la maternité de substitution est prévue et également aux critères qui seront spécifiés dans la législation irlandaise » d’après le ministre de la santé.

Ces nouvelles dispositions législatives, après l’approbation du gouvernement, doivent être insérées dans le projet de loi 2022 sur la santé.

 

Source : Independent, Eilish O Regan (13/12/2022)

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