Les députés Jean Leonetti et Alain Claeys ont remis leur rapport sur la fin de vie au Président de la république ce vendredi 12 décembre, à 10 heures. Le rapport comporte une présentation, ainsi que le texte d’une proposition de loi « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Gènéthique a suivi l’évènement en direct.
A cette occasion, le Président François Hollande a pris la parole pour remercier Alain Claeys et Jean Léonetti pour ce rapport sur « le sujet délicat de la fin de vie, de l’accompagnement vers la mort », rappelant qu’il s’était engagé durant la campagne présidentielle « pour une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».
« La proposition élaborée par les députés Jean Leonetti et Alain Claeys répond aux objectifs qui leur avaient été fixés », explique le Président. « Elle est centrée sur le malade à qui la souffrance doit être épargnée, elle est fondée sur le respect de l’autonomie du patient » : son choix, sa volonté « telle qu’il l’a exprimée ou l’aura exprimée à travers des directives anticipées qui seront opposables (…). La démarche vient du patient ».
François Hollande a énoncé les 2 axes majeurs de la proposition. Le premier « a trait à la sédation, traitement conduisant à une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès ». Elle devrait concerner :
- des personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme et dont les souffrances sont réfractaires aux traitements,
- des patients qui décident eux-mêmes d’arrêter leur traitement et qui engagent de cette façon leur pronostic vital à court terme,
- enfin des patients qui ne sont plus en mesure d’exprimer leur volonté : le médecin aura, après consultation, l’obligation de suspendre les traitements et de ne pas en engager d’autres.
Le second est lié aux directives anticipées relatives à sa fin de vie : « Une personne bien portante ou déjà malade rédige, à l’attention de ses proches et du corps médical, ses volontés » et exprime de cette façon « comment [elle] entend mourir ». Ces directives seront contraignantes.
François Hollande a estimé que « le temps est venu de procéder au vote d’une loi et d’engager une discussion parlementaire. Je demande au gouvernement qu’un débat puisse être organisé dès le mois de janvier ». Ce débat sera organisé sur la base d’une déclaration du gouvernement. A l’issu de ce débat, une proposition de loi sera présentée et votée. Il a ajouté : « Il ne faut pas seulement avoir un droit, mais faire évoluer les mentalités, les pratiques, face à la mort ».
Le Président a alors évoqué les soignants, « le progrès de la médecine, c’est aussi mieux soulager, apaiser, accompagner celles et ceux qui souffrent ». Il a annoncé la mise en place d’un enseignement obligatoire pour toutes les formations sanitaires sur l’accompagnement en fin de vie, dès la rentrée universitaire 2015, ainsi qu’un plan triennal pour le développement des soins palliatifs dès 2015.
