Fin de vie : quasi unanimité à l’Assemblée

Publié le : 2 décembre 2004

Mardi 30 novembre, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie à la quasi unanimité : 548 députés ont voté pour, 2 se sont abstenus (l’UDF Gilles Artigues et l’apparenté PCF Jacques Desallangre).

La proposition prévoit que les traitements ne devront pas être poursuivis "par une obstination déraisonnable", stipule qu’une personne en phase terminale peut décider "de limiter ou d’arrêter tout traitement". L’exposé des motifs précise qu’"en autorisant le malade conscient à refuser tout traitement, le dispositif viserait implicitement le droit au refus à l’alimentation artificielle, celle-ci étant considérée par le Conseil de l’Europe, des médecins et des théologiens comme un traitement". Le texte prévoit également l’administration de médicaments anti-douleurs, même s’ils accélèrent le décès.

Les principales dispositions de la proposition de loi sont :

Article 1er : les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et obligation de dispenser des soins palliatifs.

Article 2 : autorisation d’administration de traitements anti-douleurs efficaces au malade en fin de vie même si cela entraîne une mort plus rapide.

Articles 3 et 4 : procédure d’interruption ou de refus de traitement.

Article 5 : collégialité de la décision de l’arrêt de traitement du malade inconscient.

Article 6 : respect par le médecin de la volonté du malade en fin de vie. Utilisation des soins palliatifs pour sauvegarder la dignité de la personne mourante.

Article 7 : précision du statut de la personne de confiance.

Article 8 : directives anticipées relatives à la fin de vie.

Article 9 : procédure d’arrêt ou de limitation de traitement du malade en fin de vie.

Articles 11 et 12 : développement et organisation des soins palliatifs.

Article 13 et 14 : favoriser la pratique des soins palliatifs dans les établissements ou les services sociaux ou médico-sociaux. 

Le texte sera examiné au Sénat en janvier 2005.

En ligne :
  Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie, n° 1882, déposée le 26 octobre 2004
  Comptes rendus des séances
Libération 01/12/04 - La Croix 01/12/04 - Le Figaro 02/12/04 - Le Monde 02/11/04 - Le Quotidien du Médecin 02/12/04 -

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