Fin de vie : des pays souhaitent faire évoluer leur législation

Publié le : 11 octobre 2012

Dans son dossier consacré à la fin de vie, le quotidien La Croix effectue un état des lieux des législations concernant l’euthanasie et le suicide assisté en Europe, aux Etats-Unis et au Canada.

Ainsi, pour ce qui est de la législation en matière d’euthanasie, le quotidien précise que "les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, qui autorisent l’euthanasie, sont observés, mais ils ne sont pas rejoints pour l’instant, par d’autres pays". En revanche, précise-t-il, "plusieurs pays occidentaux veulent faire bouger le cadre légal de la fin de vie", comme c’est le cas aux Etats-Unis où "le 6 novembre prochain […] les électeurs du Massachussetts [devront] se prononcer sur […] la légalisation du suicide assisté par un médecin".
En pratique, "chaque Etats américain est souverain sur cette question, depuis que la Cour suprême s’est désengagée du débat tout en fixant une ligne rouge : l’euthanasie – le geste létal effectué par un tiers – est strictement interdite dans tous les Etats-Unis". Cependant, "le suicide assisté est légalisé dans l’Oregon depuis 1997, [dans l’Etat] de Washington [depuis] 2008, et le Montana depuis 2010". Au contraire, "Hawaï, la Californie à deux reprises (1988 et 1992), le Maine en 2000, ont refusé par référendum de légaliser le suicide assisté". De même, "le Michigan l’a […] interdit en 1998 ".

Sur cette thématique, "l’Association médicale américaine s’est prononcée contre l’aide à la mort, estimant qu’elle ‘endommage gravement la relation médecin malade’ ". Par ailleurs, "les opposants au suicide assisté craignent des abus du système, un accès à ces substances létales trop faciles pour les dépressifs ou les jeunes personnes".

Pour le Canada, le quotidien précise que "l’euthanasie et le suicide assisté sont interdits dans le pays et punis par le Code Criminel, au niveau fédéral". Cependant, selon Maryse Gaudreault, députée libérale et présidente d’une commission spéciale chargée de faire le point sur la fin de vie, "le Québec sera probablement la première province à légaliser une ‘aide médicale à mourir’. ‘Un projet de loi sera déposé d’ici au mois de juin’ ". Cette commission avait, en mars 2012, "conclu deux ans de travaux […] en recommandant de légaliser ‘l’aide médicale à mourir’ ". 

Au Royaume-Uni, la Haute Cour de Justice a récemment considéré, dans une affaire, que "l’euthanasie volontaire est un meurtre, aussi compréhensibles soient les motifs". En réagissant à cette affaire, "la nouvelle ministre de la Santé, Anna Soubry a jugé dans le Times ‘ridicule et révoltant que les gens soient contraints d’aller à l’étranger pour mettre fin à leur vie au lieu d’être en mesure de le faire chez eux. (…). Nous devrions être plus honnêtes sur cette question". Suite à cette déclaration, le Gouvernement a " assuré qu’elle s’était exprimée en son nom personnel et qu’il n’y avait pas, actuellement, de projet de texte modifiant la législation en vigueur ".
Cependant, la perspective, pour l’an prochain, d’ "une proposition de loi pro-euthanasie" par le député travailliste Charles Falconer, inquiète Paul Tully, un responsable du groupe SPUC Pro-Vie. Ce dernier "craint que les handicapés et les personnes fragiles se trouvent face à ‘la perspective écœurante que, s’ils luttent avec des sentiments suicidaires, ils recevront l’aide pour mourir. Une telle initiative économiserait énormément de fonds publics. Les handicapés doivent parler maintenant avant que le ministre ne commence à essayer de légiférer contre leur droit légal à l’existence’ ". Récemment, "une Commission sur la mort assistée [a] publié un rapport, […] app[elant] à un changement de la loi, qui punit de quatorze ans de prison toute personne qui a aidé une autre à mourir". Cependant, elle précise que "cette légalisation accroîtrait la pression sur les malades qui auraient le sentiment d’être devenus un poids pour la société".

La Croix (Nathalie Lacube – Tristan de Bourbon – Flore Geffroy et Magda Viatteau) 11/10/12

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