Le 25 janvier 2012, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté la Résolution 1859 (2012) « Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients ». Cette Résolution définit les principes applicables, en Europe, aux « testaments de vie », aussi appelés « directives anticipées». Bien qu’elle ne vise pas à traiter de la question de l’euthanasie, la résolution la condamne fermement.
Au détour d’une résolution sur la fin de vie, l’APCE condamne l’euthanasie
Parce qu’elles portent sur le sujet délicat de la fin de vie, les directives anticipées peuvent faire l’objet d’abus et être détournées pour pratiquer des euthanasies. L’APCE a donc jugé nécessaire d’établir les principes devant régir la pratique des directives anticipées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.
Pour rappel, telles que les définit la Recommandation européenne CM/Rec(2009)11, les directives anticipées sont « les souhaits émis par un majeur capable sur des questions que peut soulever son incapacité future ». L’APCE juge que de rapides progrès sont à faire dans le domaine des directives anticipées afin que « les droits humains et la dignité des personnes soient garantis ». Pour cela, elle encourage les Etats membres :
• à appliquer la Recommandation CM/ Rec(2009)11 qui unifie et encadre les mécanismes des directives anticipées en leur sein.
• à ratifier la Convention d’Oviedo sur les Droits de l’Homme et la biomédecine. Celle-ci consacre le consentement libre et éclairé d’une personne sur laquelle une intervention médicale est pratiquée. Elle dispose qu’ « une intervention ne peut être effectuée sur une personne n’ayant pas la capacité de consentir, que pour son bénéfice direct ». Elle précise que les souhaits précédemment exprimés par cette personne seront pris en compte.
• à suivre la Recommandation 1418 (1999) sur la « Protection des droits de l’homme et de la dignité des malades incurables et des mourants » qui prône un « accès équitable à des soins palliatifs appropriés à tous les malades incurables et à tous les mourants ». Cette Recommandation rappelle qu’il faut bannir les décisions reposant sur des jugements de valeur. Elle insiste aussi sur le droit à la vie tel qu’il est inscrit dans l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose que « la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement ». Elle signale le fait que « le désir de mourir exprimé par un malade (…) ne peut jamais constituer un fondement juridique à sa mort de la main d’un tiers ».
• à respecter les principes suivants, dans la même ligne que la Rec. 1418 (1999) :
– Reconnaître non valables les instructions des directives anticipées quand elles sont « contraires à la loi ou aux bonnes pratiques ». Ainsi, si la loi nationale prohibe l’euthanasie, une directive anticipée ne peut pas la sous-entendre.
– Interdire la prise de décisions par une personne subrogée s’appuyant « sur des jugements de valeur généraux » quant à la situation de la personne : « en cas de doute, la décision doit toujours viser à préserver la vie de l’intéressé et à en prolonger la vie ». L’APCE encourage donc les Etats à ne pas céder à des jugements tout relatifs pour prendre les décisions concernant les patients non conscients en fin de vie.
Forte de ces principes la Résolution vient à rejeter l’euthanasie, disposant que « l’euthanasie, dans le sens et l’usage de procédés par action ou par omission permettant de provoquer intentionnellement la mort d’une personne dépendante dans l’intérêt allégué de celle-ci, doit toujours être interdite » (§5).
Impact de cette résolution
Cette Résolution a été saluée par le Centre européen pour le droit et la justice (European Center for Law and Justice, ECLJ (1) )comme « une victoire majeure pour la protection de la vie et de la dignité » humaines. C’est en effet « la première fois depuis des décennies que l’euthanasie est si clairement
rejetée par une institution politique européenne ». Pour le président de l’ECLJ Grégor Puppinck, cette résolution montre l’opposition explicite de la majorité des pays européens, à l’euthanasie. Même si elle n’a pas force obligatoire sur les Etats membres, elle place en marge les pays européens ayant légalisé l’euthanasie (3 à ce jour). Ainsi les lobbys forts qui s’exercent en faveur d’une légalisation de l’euthanasie, n’ont, contrairement à ce que l’on peut penser, aucun appui. En outre, cette Résolution rappelle une fois de plus que dignité et euthanasie ne s’équivalent pas, bien au contraire. On ne peut prétendre au respect de la vie privée, à la protection des droits humains, et à la dignité en se proposant de mettre fin à la vie d’une personne.
La France n’aura pas de soutien pour légaliser l’euthanasie
La question de l’euthanasie revient dans le cadre de la campagne présidentielle. Le candidat socialiste François Hollande s’engage à légaliser l’euthanasie dans la proposition 21 de son programme. Confondant délibérément euthanasie et dignité, cette proposition contredit les textes européens qui voient dans l’euthanasie une transgression grave au respect de la dignité et des droits humains des personnes. Pour l’Europe, une telle légalisation ne répond pas au respect de la dignité des mourants. Pour l’APCE, la protection de cette dignité ne peut faire l’économie des soins palliatifs, qui permettent d’accompagner un malade jusqu’au terme de sa vie en soulageant ses souffrances.
En France, la loi Leonetti préconise de développer ces soins et interdit l’acharnement thérapeutique (2). Un rapport remis mi-février par l’Observatoire national de la fin de vie montre que cette loi est méconnue des soignants auprès desquels doit progresser une véritable culture palliative. Comme les textes européens, il préconise le renforcement des soins palliatifs, encore très insuffisants dans le pays. Enfin, il fait le point sur la situation des pays ayant légalisé l’euthanasie : on y observe une hausse constante du nombre d’euthanasies pratiquées sur des patients n’en ayant pas fait la demande. La légalisation ne peut qu’être dangereuse, et risque de faire passer la France à côté de la nécessité du développement des soins palliatifs.
1. ONG internationale, spécialisée dans la défense juridique des droits de l’homme. L’ECLJ joue un rôle important, notamment auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, du Conseil de l’Europe,
du Parlement européen, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
2. Pratique par laquelle un patient en fin de vie est maintenu en vie artificiellement (au moyen d’un respirateur, de médicaments…) alors qu’il n’existe plus d’espoir d’amélioration ou de stabilisation de son état.
