Etude de législation comparée sur l’AMP

Publié le 27 Jan, 2009

Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur l’assistance médicale à la procréation (AMP). Selon ce document, "la France fait partie des pays qui limitent le plus strictement l’accès à l’assistance médicale à la procréation". La législation de huit pays a été analysée selon deux critères : l’état civil des bénéficiaires de l’AMP et la possibilité de réaliser des inséminations et implantations post-mortem.

En Allemagne, les directives de l’Ordre fédéral des médecins excluent les célibataires et les couples homosexuels, l’AMP étant réservée aux femmes mariées ou à celles formant un couple hétérosexuel stable.
La loi de 1990 sur la protection de l’embryon proscrit l’insémination post-mortem. Le texte n’est en revanche pas explicite sur la question du transfert d’embryons post-mortem mais plusieurs dispositions des directives de l’Ordre fédéral des médecins sont incompatibles avec le transfert d’embryons post-mortem : seule la cryoconservation des ovules après fécondation mais avant fusion des noyaux est admissible ; celle-ci prend fin à la mort d’un des deux membres du couple et une femme seule ne peut recourir à l’AMP.

En Belgique, selon la loi du 6 juillet 2007 relative à l’AMP, les femmes célibataires et les couples homosexuels féminins ont accès à l’AMP, sur accord de l’équipe médicale.
L’insémination et l’implantation d’embryons post-mortem sont licites, à condition d’avoir été au préalable prévues et dans un délai de six mois à deux ans après le décès. Par ailleurs, la loi ne règle ni la question de la filiation de l’enfant ni celle de sa capacité successorale.

Au Danemark, les femmes célibataires et couples homosexuels féminins ont accès à l’AMP depuis la loi du 8 juin 2006.
L’insémination et le transfert d’embryons post-mortem sont impossibles, la loi sur la fécondation artificielle ordonnant la destruction du sperme d’un homme décédé lorsque la conservation a pour but de provoquer la grossesse de sa compagne et celle des ovules fécondés en cas de décès de l’un des deux membres du couple.

En Espagne, la loi du 24 mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée permet l’accès à l’AMP aux femmes célibataires et aux couples homosexuels féminins.
Si le texte de 2006 limite la durée de conservation des gamètes mâles à la période où il est en vie, il autorise implicitement la procréation post-mortem. Pour le transfert d’embryons post-mortem, la loi présume le consentement de l’homme.

En Italie, la loi du 19 février 2004 sur l’AMP en réserve l’accès aux couples hétérosexuels, mariés ou non.
L’insémination et le transfert d’embryons post-mortem sont impossibles, l’accès à l’AMP étant réservé aux couples dont les deux membres sont vivants. Le code de déontologie des médecins leur interdit la pratique de toute "forme de fécondation assistée après le décès du partenaire".

Aux Pays-Bas, la loi du 2 mars 1994 sur l’égalité de traitement fait que ni l’état civil ni l’orientation sexuelle ne peuvent limiter l’accès à l’AMP.
La loi sur l’embryon du 20 juin 2002 n’interdit pas l’insémination et le transfert d’embryons post-mortem, sous réserve d’un accord exprès de la personne.

Au Royaume-Uni, l’AMP est accessible aux couples hétérosexuels, mariés ou non, aux femmes seules et aux couples homosexuels féminins. La loi de 2008 relative à la fécondation et à l’embryologie humaine qui devrait entrer en vigueur en avril 2009, remplace notamment la référence au besoin de l’enfant à naître d’avoir un père par "le besoin de l’enfant de bénéficier d’une éducation parentale qui l’aide à grandir".
La loi de 1990 relative à la fécondation et à l’embryologie humaine ainsi que la loi de 2003 relative à l’AMP post-mortem autorisent l’insémination et le transfert d’embryons post-mortem.  

En Suisse, la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur l’AMP en réserve l’accès aux couples hétérosexuels, stables, mariés ou non. Notons que seuls ceux qui sont mariés peuvent recourir au don de sperme.
L’article 3 précise par ailleurs qu’"il est interdit d’utiliser les gamètes et les ovules imprégnés d’une personne après sa mort" et l’article 17 interdit la conservation des embryons.

Rappelons qu’en France, l’AMP est "destinée à répondre à la demande parentale d’un couple" ; "l’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans". Les questions de l’élargissement de l’accès à l’AMP aux femmes seules et aux couples homosexuels féminins et de la procréation post-mortem seront toutefois débattues à l’occasion de la très prochaine révision de la loi de bioéthique de 2004.

Lire en ligne l’étude

 

Sénat.fr 21/01/09

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