États-Unis : la Cour suprême interdit l’avortement par naissance partielle

Publié le 30 Avr, 2007

Le 18 avril 2007, la Cour suprême des États-Unis a validé, par 5 voix contre 4, la loi interdisant l’avortement par naissance partielle sur tout le territoire des États-Unis (Partial-Birth Abortion Ban Act), loi fédérale adoptée en octobre 2003 par les deux chambres du Congrès et promulguée le 5 novembre par le Président George W. Bush. Toutes les juridictions inférieures saisies par les partisans de l’avortement  avaient invalidé cette loi au motif qu’elle ne comporte pas d’exception si la santé de la femme est menacée ; en 2000 et pour la même raison, la Cour suprême avait aussi invalidé une loi similaire du Nebraska. Par cette récente validation, c’est la première fois depuis la décision « Roe vs Wade » autorisant l’avortement en 1973 que la Cour met un frein à l’avortement au niveau national.

 

L’avortement par naissance partielle

 

Cette méthode d’avortement tardif, au-delà de douze semaines, dite « par dilatation et extraction », consiste à extraire d’abord les jambes et le torse du fœtus, puis à aspirer chirurgicalement le contenu de la boîte crânienne de l’enfant pour faciliter le passage de la tête. Cela permet de tuer l’enfant avant sa naissance complète et évite ainsi que sa mort provoquée ne soit considérée comme un homicide.

 

Environ 10% des 1,2 millions d’avortements pratiqués chaque année aux États-Unis ont lieu au-delà du troisième mois de grossesse, et cette technique concerne quelques milliers d’entre eux.

 

Discussions sur l’avortement

 

Certes, cette victoire pour les pro-life est modeste. La décision de la Cour suprême ne permet d’éliminer qu’un des nombreux procédés d’avortement ; aucun bébé ne sera sauvé par cette décision car il existe bien d’autres méthodes pour avorter les fœtus arrivés à un stade avancé. Néanmoins, l’arrêt reconnaît que « le gouvernement possède un intérêt légitime et substantiel à protéger et défendre la vie fœtale ». C’est la première fois en 34 ans que la Cour autorise une restriction à l’avortement, et, comme le conclut le cardinal Rigali, président du Comité des évêques américains pour les activités pro-life : « La Cour affronte la réalité tragique de l’avortement de façon plus claire et plus libre ; elle en parle de façon plus transparente qu’avant. Nous espérons que cette décision marque le début d’un nouveau dialogue sur l’avortement ; un dialogue impartial, qui accorderait une attention particulière aux réels intérêts des enfants pas encore nés ainsi qu’à leurs mères, à la nécessité d’une profession médicale éthiquement juste et au besoin désespéré de la société d’une base de respect pour chaque vie humaine ».

 

L’arrêt « Roe vs Wade » controversé

 

L’avortement a été légalisé aux États-Unis par l’arrêt « Roe vs Wade » en 1973.  Les deux femmes à l’origine de cette décision, Norma McCorvey et Sandra Cano ont déclaré, en juin 2005, devant la Commission des affaires juridiques du Sénat, que « des avocats s’étaient servis de leur détresse pour mener un combat qui n’était pas le leur » ; elles n’ont d’ailleurs jamais avorté et demandent aujourd’hui l’interdiction de l’avortement. Leurs avocats d’aujourd’hui ont notamment insisté sur le fait que les récentes connaissances scientifiques sur l’avortement et ses conséquences nécessitent un nouvel examen, mais la Cour suprême a refusé jusqu’à présent de réexaminer sa position. De même, le Dr Bernard Nathanson, un des investigateurs du lobby pro-avortement Naral, explique comment dans les années 70, il a manipulé l’opinion publique par des chiffres fictifs : « nous savions que les avortements illégaux provoquaient chaque année la mort de 200 à 250 femmes, aux médias nous annoncions 10 000 ». Aujourd’hui, le Dr Nathanson marche aux côtés des manifestants contre l’avortement.

 

Laisser chaque État légiférer ?

 

Sans renier sa décision « Roe vs Wade », la Cour suprême pourrait laisser chaque État édicter sa propre législation sur l’avortement. Prenant le risque d’un recours devant la Cour suprême, la Louisiane et le Dakota du sud ont voté en 2006 une loi interdisant l’avortement sauf en cas de danger pour la vie de la mère. La Georgie, l’Ohio, la Caroline du sud, le Tennessee, le Mississipi, l’Indiana et le Kentucky pourraient également interdire ou rendre plus difficile le recours à l’avortement. 

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