Le Tribunal supérieur de justice de Cantabrie (TSJC) a rejeté le recours d’une femme souffrant de dépression sévère, mais susceptible de s’améliorer, qui souhaitait être euthanasiée (cf. Euthanasie pour « dépression incurable » : la CEDH ne soulève qu’un problème de procédure). Les conditions médico-légales pour accéder à l’euthanasie ne sont en effet pas réunies.
La patiente refuse une admission en psychiatrie
Le médecin chargé d’examiner la demande a été le premier à refuser. Il considère que la patiente « souffre d’une maladie chronique qui entraîne une grande souffrance psychologique », mais qu’ « elle est complètement autonome ». « Son pronostic vital n’est pas engagé » ajoute-t-il (cf. Au Canada, un homme souffrant de dépression a été euthanasié).
La patiente a fait appel de cette décision. La Commission de garantie et d’évaluation du « droit à l’aide à mourir » a confirmé la décision. La psychiatre qui a établi le rapport à la demande de la commission relève qu’une admission en psychiatrie et une évaluation dans une unité prenant en charge les dépressions résistantes ont été proposées à la patiente qui ne le souhaite pas.
Les conditions médico-légales ne sont pas remplies
A son tour, le TSJC confirme la décision de la commission. Le jugement de la chambre administrative du tribunal rappelle que la loi fixe comme condition « d’être atteint d’une maladie grave et incurable ou d’une affection grave, chronique et invalidante ». La personne doit souffrir « d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable » et « sans possibilité de soulagement qu’elle estime tolérable, avec un pronostic vital réservé, dans un contexte de fragilité progressive » (cf. Espagne : « le droit à l’euthanasie » entre en vigueur).
Tel n’est pas le cas de la patiente. Tous les rapports concluent en effet que la maladie dont souffre la demanderesse « présente des possibilités thérapeutiques d’amélioration » et que la patiente est « autonome, avec un pronostic vital non réservé ».
« La patiente n’a pas épuisé les alternatives thérapeutiques »
Le tribunal a sollicité une autre expertise, qui conclut que « sa maladie est grave et lui cause une tristesse et un désespoir extrêmes » et qu’ « elle pourrait être traitée médicalement ». « La patiente n’a pas épuisé les alternatives thérapeutiques qui offrent la possibilité d’une réelle amélioration » et « le désir de mort de la requérante est une symptomatologie de sa maladie » précise-t-elle (cf. Pays-Bas : consulté pour une demande d’euthanasie, un médecin guérit un malade psychiatrique).
Le TSJC conclut donc que « la décision attaquée doit être confirmée, sans qu’il soit question d’un manque de respect des droits fondamentaux, étant donné que la procédure pour pouvoir exercer son droit a été accordée de la manière prévue par la loi ». La patiente « n’a pas été reconnue comme titulaire de la prestation parce qu’elle ne remplit pas les conditions médico-légales » (cf. L’Espagne légalise l’euthanasie et le suicide assisté).
La requérante « nie l’exactitude de ces rapports », mais elle « n’en présente pas d’autres contraires ».
La décision n’est pas encore définitive et peut faire l’objet d’un recours devant la Cour Suprême.
Source : Onda vasca (07/07/2023) – Photo : iStock
