Espagne : un service public de santé ne peut refuser à une femme le « droit d’avorter »

Publié le 7 Juil, 2023

Selon la Cour constitutionnelle espagnole, un service public de santé ne peut refuser à une femme le « droit d’avorter », encore moins en l’envoyant dans une autre communauté autonome. La décision a été prise à l’unanimité. Des nuances ont cependant été apportées dans deux avis concordants émis par les magistrats Ricardo Enríquez Sancho et Concepción Espejel.

Dans cet arrêt, la Cour a fait droit au recours en protection introduit par une femme contre le Service de santé de Murcie. Souffrant d’une agénésie partielle du corps calleux, une maladie congénitale du cerveau, elle souhaitait recourir à l’avortement mais aucun médecin de la région ne le lui recommandait. Elle a dont été orientée vers un centre de santé privé de Madrid bien qu’il s’agisse d’une communauté autonome différente de son lieu de résidence. Une décision soutenue par la Haute Cour de Murcie.

Mais, selon la Cour, cette mesure « a violé le droit légal de la requérante d’interrompre sa grossesse ». « Le fait qu’aucun médecin ne recommande un avortement à une femme lorsque d’autres médecins ont déjà confirmé que le fœtus était atteint [de la maladie de sa mère] ne les dispense pas de le faire dans les cas prévus par la loi » estime la Cour. Cela aurait été possible uniquement si tous les médecins avaient exercé leur droit à l’objection de conscience préalablement, individuellement et par écrit.

 

Sources : El Debate, María Jamardo (03/07/2023) ; El Diario, Alberto Pozas (03/07/2023)

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