Espagne : recours en inconstitutionnalité contre la légalisation de l’euthanasie

Publié le 17 Juin, 2021

En Espagne, le parti politique Vox dénonce une « inconstitutionnalité radicale » de la loi légalisant l’euthanasie dans le pays (cf. L’Espagne légalise l’euthanasie et le suicide assisté). L’entrée en vigueur de la loi, votée à 202 voix contre 141, est prévue pour le 25 juin prochain. Le parti dépose un recours en inconstitutionnalité et demande la suspension de son application qui implique : « le sacrifice du droit fondamental à la vie ». Il fait valoir que « la formation de l’euthanasie comme un droit subjectif de nouvelle génération – dans lequel son titulaire serait légitime pour exiger de l’assujetti, c’est-à-dire de l’État agissant pour provoquer la mort d’un citoyen- contredit radicalement ce qui a été affirmé à maintes reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt du 29 avril 2002, Pretty c. Royaume-Uni) et par la Cour constitutionnelle (pour toutes, STC 154/2002 du 18 juillet) selon lequel il n’existe pas de droit d’exiger la mort elle-même » (cf. Aux Pays-Bas, les médecins rappellent que l’euthanasie n’est pas un droit).

Santiago Abascal, leader de Vox, y voit « une défaite de la civilisation et une victoire de la culture de la mort ». Et « une victoire de ceux qui pensent que certaines vies sont plus dignes que d’autres, [d’]une victoire de ceux qui ont jeté l’éponge du devoir des sociétés et des États d’offrir des soins palliatifs aux personnes qui souffrent le plus » (cf. Euthanasie : « Ce prétendu droit m’enlève ma dignité, et tôt ou tard, me désigne la porte »).

Le recours aurait toutefois peu de chances d’aboutir dans la mesure où seul le gouvernement peut demander la suspension d’une loi, et sous certaines conditions.

Complément du 24/06/2021 : Mercredi 23 juin, le recours a été rejeté à l’unanimité par le Conseil constitutionnel.

Complément du 25/06/2021 : La loi est désormais entrée en vigueur. L’Espagne devient ainsi le huitième pays au monde à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie active.

Source : El País, José Maria Brunet (16/06/2021), (23/06/2021) – Photo : iStock

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