Ehpad et hôpitaux : les sénateurs créent un droit opposable aux visites

Publié le 14 Oct, 2021

Mardi, les sénateurs ont adopté à une large majorité de 318 voix sur 345, une proposition de loi garantissant un droit de visite en établissements.

Ce texte part des constatations du collectif « Tenir ta main », qui milite pour le droit de veiller ses patients hospitalisés. Le collectif est parti du fait que les « interdictions de visites disproportionnées et arbitraires [durant la crise sanitaire] ont laissé des traumatismes profonds, notamment chez ceux qui n’ont pas pu faire de derniers adieux à un proche ». Il estime que « nous devons faire en sorte qu’une nouvelle vague ne referme pas les portes des hôpitaux et des Ehpad » (cf. Confinement : faire face au sentiment d’abandon des personnes âgées).

La proposition de loi déposée par Bruno Retailleau, en avril 2021, vise à garantir un droit de visite pour les malades (cf. Une proposition de loi pour créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées) . Selon lui, « C’est un devoir d’humanité ». Le texte précise que les visites pourraient être refusées « uniquement si le médecin estime qu’elles constituent une menace pour la santé du patient, celle des autres patients ou une « menace à l’ordre public » ». Cette décision de refus devra alors être motivée et pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal. L’article 4 prévoit « un droit de visite inconditionnel pour les personnes en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs ».

Le défenseur des droits, Claire Hédon a soutenu la « protection légale du droit de visite ». Dans son avis, elle souligne que le droit français ne prévoit pas « explicitement » la possibilité de recevoir des visites à l’hôpital ou en Ehpad « autrement que dans une circulaire de 2006 ». Elle évoque des droits « grandement entravés » pour les résidents d’Ehpad, pointant notamment la limitation de leurs « liens familiaux ».

En revanche, le gouvernement ne soutient pas ce texte. Selon la ministre de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, créer un droit « opposable » n’est pas « réaliste ».

Alors que le calendrier parlementaire est chargé, on peut s’interroger sur le parcours législatif de ce texte. Mais les sénateurs estiment que « son thème transpartisan permettra un vote à l’Assemblée nationale ».

Sources : La Croix, Alice Le Dréau (13/10/2021) ; Le Figaro, Agnès Leclair (12/10/2021) ; Hospimédia, Lydie Watremetz (13/10/2021)

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