Données de santé : l’Ordre des médecins demande la suppression d’un article du projet de loi sur la fin de l’état d’urgence sanitaire

Publié le : 16 juin 2020

Dans un communiqué du 15 juin 2020, le Conseil national de l’Ordre des médecins « exprime sa vive inquiétude face au double langage du Gouvernement quant aux garanties relatives à la durée de conservation des données ».

 

Rappelant qu’« au cœur » des dispositifs et de la loi dédiés à la réponse sanitaire face à la Covid-19, « la mise en place de bases de données permettant de rompre les chaines de contamination avait suscité de nombreuses interrogations, souvent légitimes », et que « lors de la discussion parlementaire, l’Ordre des médecins avait obtenu du Gouvernement et des députés et sénateurs les garanties nécessaires à la mise en place de ces fichiers, en particulier pour ce qui concerne leur durée de conservation », l’Ordre juge aujourd’hui que l’article 2[1] du projet de loi organisant la fin de l’urgence sanitaire constitue un « revirement du gouvernement ».

 

« La conservation et l’utilisation des fichiers SIDEP et AmeliPro contraires aux engagements pris vis-à-vis de la profession en mai dernier, ne sauraient être cautionnées par l’Institution en charge de les représenter » affirme le Conseil « garant du secret médical », et se devant donc d’être « particulièrement vigilant quant à l’utilisation des données des patients ». Pour l’Ordre des médecins, « les modalités de prolongation qui seraient fixées par décret, et donc échappant au débat parlementaire, n’apparaissent pas conformes non plus à l’enjeu démocratique que représente pour les citoyens ce débat important ».

 

Estimant « incompréhensible » le fait que « le gouvernement étende le champ de conservation des données au moment même où à partir de données épidémiologiques confirmant le recul de la pandémie, il légifère sur la fin de l’urgence sanitaire », le Conseil national de l’Ordre des médecins « demande donc solennellement au Gouvernement et au Parlement de supprimer l’article 2 de l’actuel projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour apporter à tous les citoyens, et aux médecins, toutes les garanties en matière de protection des données et de secret médical ».

 

 

Pour aller plus loin :

Surveillance de l’épidémie ? Une atteinte au secret médical et à la vie privée

« L’utilisation des outils numériques ne peut pas se substituer à une politique de santé publique ambitieuse »



[1] « La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, dans la limite de celle mentionnée au premier alinéa du I, par décret en Conseil d’État pris après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine, pour chacune des catégories de données auxquelles il s’applique, les finalités du traitement mentionnées au II en vue desquelles la durée de conservation de ces données est prolongée. Il précise également, pour les données collectées avant son entrée en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes concernées en sont informées sans délai. » Projet de loi nº 3077 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire

 

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