Le 12 septembre dernier, un nouvel arrêté est venu modifier les « règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation ». En catimini, deux phrases ont ainsi été retirées du texte publié en juin[1] : « La personne souhaitant faire un don de gamètes est informée qu’en aucun cas son don ne constituera un avantage direct individuel dans la prise en charge du couple receveur qui l’a éventuellement sensibilisée. Le don relève d’une démarche altruiste permettant au centre de mieux répondre au besoin des couples infertiles qui se présentent ».
Dans la pratique, lorsqu’un « couple receveur » trouve une donneuse d’ovocytes, il remonte sur la liste d’attente, et ce depuis bien avant le 12 septembre 2017. Un « avantage » qui pourrait fragiliser la « démarche altruiste » de la donneuse. Ce petit pas législatif vient donc régulariser une situation de fait, comme cela semble devenir la règle pour de nombreuses pratiques dans le domaine bioéthique. Mais il vient en outre fragiliser le sacro-saint principe de gratuité du don : la donneuse retire une sorte de compensation du fait de l’avantage retiré par son couple d’amis ou de proches. Ces derniers pourraient même être tentés de la rémunérer. Mais c’est considérer le corps comme une marchandise et se jouer de la générosité. La gravité du don en jeu est ignorée, au profit d’un commerce qui pourrait trouver de nombreux clients en temps de pénurie (cf. Avec la « PMA pour toutes », la pénurie de sperme pourrait remettre en question la gratuité et l’anonymat du don de gamètes).
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[1] Les règles de bonnes pratiques en AMP ont été récemment révisées pour tenir compte des évolutions législatives, règlementaires, techniques et scientifiques intervenues depuis leur précédente version datant d’août 2010 (cf. Arrêté sur l’AMP). Rédigé par l’Agence de Biomédecine, le texte a été validé par l’Agence Nationale de Santé et du Médicament et la Direction Générale de la santé puis publié sous la forme d’un arrêté le 30 juin 2017.
