La Commission spéciale de l’Assemblée a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi de bioéthique. En voici quelques points importants :
– le clonage thérapeutique demeure interdit tel qu’il était stipulé dans les lois de bioéthique de 1994 puisque la commission n’a pas débattue de cette question. Rappelons, que le premier ministre avait donné un avis favorable à l’autorisation du clonage thérapeutique qu’il retirait huit mois plus tard suite à l’avis négatif du Conseil d’état. De son côté, Jacques Chirac s’était formellement opposé à l’autorisation du clonage thérapeutique.
– le clonage reproductif est interdit. Un amendement prévoit de sanctionner, en plus des médecins et chercheurs pratiquant cette technique, les personnes de nationalité française ou résident en France qui iraient bénéficier de cette technique à l’étranger ainsi qu’à ” toute personne qui a accepté que des cellules ou gamètes lui soient prélevées afin d’être utilisées dans le but de faire naître un enfant non directement issu de gamètes d’un homme ou d’une femme ” ( 5 ans de prison ).
– un amendement stipule que des tissus ou des cellules embryonnaires obtenus dans des conditions contraires aux principes édictés par la loi française ne peuvent pas être importés en France ( interdiction de clonage, gratuité du don, exigence du consentement ).
– le principe de recherche sur les embryons surnuméraires a été adopté.
– un amendement a été voté pour qu’aucune nouvelle technique d’assistance médicale à la procréation ( AMP ) ne puisse être mise en oeuvre sans avoir été préalablement évaluée.
– la Commission rétablit l’autorisation du transfert d’embryons post mortem “ dès lors que le père y a consenti de son vivant et que la mère ne s’est pas remarié. Ce transfert ne pourra pas être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum dix huit mois après le décès. ”
Les débats à l’Assemblée débuteront à partir du 15 janvier.
La Croix (Pierre Bienvault) 11/01/02 – Le Figaro 11/01/02
