Après une première proposition de loi déposée le 14 janvier visant à « la création d’un registre national de patients transplantés à l’étranger » (cf. Des députés s’engagent contre le tourisme de transplantation d’organes), plus de vingt députés Les Républicains parmi lesquels Jean-Pierre Vigier, Annie Genevard ou encore Marc Le Fur poursuivent leur action contre le tourisme de transplantation d’organes. Cette fois-ci en s’attachant au registre financier voire pénal, avec trois nouvelles propositions de loi[1] enregistrées le 4 février dernier.
Les « donneurs », ou plutôt les « vendeurs », d’organes sont visés par les deux premières propositions. La première prévoit « l’interdiction de la publicité en faveur des pratiques illicites relevant du trafic d’organes », publicité qui serait sanctionnée au code pénal par une peine « de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 € d’amende ». L’objectif : « prévenir le trafic d’organes et le tourisme de transplantation ». Pour les députés ayant déposé cette proposition, « cette interdiction est nécessaire compte tenu de l’existence, par exemple, de sites web sur lesquels les organes humains sont mis en vente ». Avec cette disposition, ils estiment que « ces informations ne seraient pas disponibles sur Internet et en conséquence que les patients ne seraient pas incités à acheter des organes ou à partir à l’étranger pour faire du tourisme de transplantation ». Qui plus est, « les patients ne pourraient pas être non plus contactés par des personnes sans scrupules qui leur proposeraient d’acheter des organes ».
La deuxième proposition reste dans le registre pénal et concerne « l’infraction de prélèvement illicite d’organes sur une personne vivante majeure ». Invoquant « les principes de nécessité et proportionnalité de la loi pénale » et comparant « les peines principales sanctionnant cette infraction avec celles prévues pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente », le groupe de députés juge les peines actuelles, « sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende », pas assez « sévères ». Et donc « pas assez dissuasives ». Arguant de « la gravité de cette infraction », en vertu de « l’atteinte qu’elle porte au principe d’inviolabilité du corps humain », ils proposent d’alourdir les sanctions à une peine de « quinze ans de réclusion criminelle », assortie d’une période de sûreté.
Les « receveurs » ne sont pas oubliés non plus. La troisième proposition de loi rappelle qu’ actuellement « toute personne qui rentre en France après avoir reçu une greffe d’organe obtenue de manière non-éthique, peut rentrer en France et bénéficier d’un suivi post- opératoire remboursé à 100 % par la sécurité sociale et se voir donc prescrire des médicaments anti-rejet par les médecins ». Et « malgré le fait d’avoir commis un délit, cette personne n’est pas inquiétée par les autorités médicales au nom du secret professionnel ». Pour les députés, « cette situation encourage cette pratique illégale, et représente un coût que l’État doit supporter, alors que le patient a en réalité commis un grave délit, parce que l’achat des organes est interdit par la loi ». Ils vont plus loin, estimant « probable qu’un ou plusieurs patients, qui sont partis à l’étranger pour se faire greffer un organe obtenu de manière non éthique, ont dû bénéficier d’une nouvelle greffe en France, car il n’est pas rare que des complications surviennent lors de ces greffes non éthiques ». Au final, « ces patients deviennent alors prioritaires pour une greffe, vue l’urgence de la situation, pénalisant donc les patients inscrits régulièrement sur la liste d’attente officielle ». Une situation jugée « inadmissible » par les députés. En conséquence, ils proposent une mesure de « non remboursement par le régime d’assurance maladie du suivi post-opératoire des personnes qui se sont fait greffer, sur le territoire national ou à l’étranger, des organes obtenus de manière non-éthique », suivant la recommandation émise « par le Conseil de l’Europe » et déjà « prévue dans plusieurs législations étrangères ». Un dernier dispositif qui viendrait « sanctionner, mais surtout et avant tout, de dissuader les malades de se faire greffer des organes obtenus de manière non-éthique car le suivi médical post-opératoire et les médicaments anti-rejet que les receveurs doivent prendre à vie coûtent très cher ».
Alors que la 2e lecture du projet de loi de bioéthique doit intervenir à l’Assemblée nationale dans les prochains mois, ces dispositions proposées pour préserver l’éthique de la pratique du don d’organes rencontreront-elles un large soutien ?
[1] Interdiction de la publicité sur l’offre et la demande d’organes Proposition de loi n° 2644.
Non-remboursement du suivi en cas de tourisme de transplantation Proposition de loi n° 2643.
Prélèvement illicite d’organes sur un majeur vivant Proposition de loi n° 2642.
