Ce lundi 9 mars, quatre couples de femmes ont demandé à la Cour d’appel de Versailles de se prononcer pour l’adoption de leurs enfants, conçus par PMA à l’étranger.
Leur demande avait été refusée fin avril 2014 (cf Synthèse Gènéthique du 2 mai 2014) par le Tribunal de Grande Instance, au motif que la conception d’un enfant par PMA à l’étranger dans un couple homosexuel constitue une « fraude à la loi ».
La décision de la Cour d’appel de Versailles sera rendue le 16 avril 2015. La jurisprudence y est favorable : 95% des demandes de ce type sont acceptées. L’avocate d’un des couples, Caroline Mecary, estime que «toutes les conditions sont réunies : mariage, consentement, lien de filiation, intérêt de l’enfant ». Par ailleurs, la Cour de cassation saisie pour clarifier la jurisprudence, avait jugé en septembre dernier que les adoptions d’enfants conçus par PMA à l’étranger ne heurtait “aucun principe essentiel du droit français” (Cf. Synthèse de presse du 23 septembre 2014). Cet avis avait suscité la polémique car il venait s’opposer à la jurisprudence du Conseil d’Etat (Cf. Synthèse Gènéthique du 24 septembre 2014).
Pour rappel, le gouvernement avait pris position l’année dernière et refusé d’ouvrir la PMA aux couples homosexuels jusqu’à la fin du mandat de François Hollande. (cf Synthèse Génèthique du 29 avril 2014).
La Croix 09/03/2015 – Le Point 09/03/2015
