Délit d’interruption involontaire de grossesse : amendement retiré

Publié le 5 Juin, 2003

Hier soir, tard dans la nuit, l’Assemblée a adopté le projet de loi sur la violence routière. Ainsi, un chauffeur qui a provoqué par imprudence ou maladresse un accident corporel pourra être puni de 5 ans de prison pour homicide involontaire. En cas de circonstances aggravantes, la peine de prison pourra atteindre 10 ans.
C‘est dans ce cadre que Jean-Paul Garraud avait déposé un amendement qui prévoyait la création d’un délit d’interruption involontaire de grossesse notamment en cas d’accident de la circulation provoqué par un tiers. Il visait à réprimer une imprudence, une négligence et un manquement à une obligation particulière de sécurité et de prudence ayant entraîné la mort d’un enfant à naître sans le consentement de la mère. L’amendement prévoyait une peine de deux ans de prison et 30.000 euros d’amende si l’interruption de grossesse résultait d’un accident de la circulation.

Cet amendement avait été voté en première lecture à l’Assemblée (cf revue de presse du 20/03/03), puis rejeté par le Sénat (cf revue de presse du 07/05/03) qui ne souhaitait pas voter cet amendement dans le cadre de ce projet de loi. Un autre texte avait aussitôt été déposé au Sénat pour reprendre les dispositions de l’amendement du député J.P Garraud.

Pour la seconde lecture à l’Assemblée, JP Garraud a déposé à nouveau son amendement. D’abord accepté par la Commission des lois, il a été discuté hier soir à l’Assemblée. Le ministre de la Justice, Dominique Perben, s’est rangé à l’avis du Sénat : il a souhaité qu’il soit discuté dans un autre cadre que celui de la violence routière. Il a donc demandé à Garraud de retirer son amendement. Après une suspension de séance et ayant obtenu l’assurance du ministre de la Justice et du Groupe UMP d’être soutenu lorsqu’il proposera de nouveau son amendement, Jean Paul Garraud a accepté de le retirer.

‘- Le Monde (Philippe Le Coeur) 05/06/03 – Le Parisien 05/06/03 – Le Quotidien du Médecin (Philippe Roy) 11/06/03

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