En moins de deux heures le Sénat a, pour la deuxième fois, repris la rédaction du nouveau délit d’entrave à l’avortement proposée par l’Assemblée nationale.
C’est par 171 voix contre 147 que les sénateurs de gauche et quelques centristes ont rétabli la version qu’ils avaient adoptée en première lecture pour des raisons d’inconstitutionnalité et d’inconventionalité (voir le scrutin public ici).
Depuis le début du débat, tous les sénateurs s’accordent en effet à dire que le texte proposé par l’Assemblée nationale, qui élargit le délit d’entrave à l’avortement dans le but de sanctionner les informations diffusées « par tout moyen » « de nature à induire intentionnellement en erreur » « dans un but dissuasif », est :
– Pour Alain Milon (LR), « imprécis », « inintelligible » « disproportionné », « contraire au principe de légalité des délits et des peines », ou encore provoque un « amalgame entre le fait d’empêcher la pratique de l’IVG et celui de diffuser des informations défavorables à l’IVG [alors qu’] il ne s’agit pas d’actes de même nature ».
– Pour Stéphanie Riocreux (Soc), facteur de « confusion » entre le délit d’entrave physique (1er alinéa de l’article L2223-2 du code de la santé publique) et le délit d’entrave moral et psychologique (2ème alinéa de l’article L2223-2 du code de la santé publique). Une distinction qu’il est nécessaire de rétablir de son point de vue pour échapper à toute décision d’inconstitutionnalité.
– Pour Patricia Schillinger (Soc), un « obstacle à la liberté d’expression ». C’est pourquoi elle a défendu un amendement dans la droite ligne de Mme Riocreux, pour revenir au toilettage constitutionnel proposé par le Sénat en 1ère lecture.
Contre toute attente, Laurence Rossignol, ministre des droits des femmes, s’est prononcée en faveur de l’amendement de Patricia Schillinger, et s’est engagée, si cette version était adoptée par les sénateurs, à la faire adopter par l’Assemblée nationale.
Tous les groupes de la gauche : socialiste, RDSE, communiste, ont voté pour la réécriture du texte selon la proposition de Patricia Schillinger, et avec la participation de quelques centristes et de deux Républicains, ont emporté la majorité des voix.
Les Républicains ont, quant à eux, pris le parti de rejeter les amendements présentés pour manifester expressément leur opposition au délit d’entrave tel que proposé par l’Assemblée nationale.
On peut noter aussi que l’amendement de Françoise Gatel (UDI), consistant à faire du délit d’entrave à l’avortement un délit civil et non plus pénal, pour plus d’effectivité, a été rejeté. Françoise Gatel, très attachée sur le fond à ce nouveau délit d’entrave, a exprimé avec force ses doutes sur les véritables intentions de la ministre Laurence Rossignol : « Je m’interroge. S’agit-il par ce texte de donner un gage politique ? La sanction prévue est un leurre qui se heurte au droit et aux principes constitutionnels. Vous franchissez sans prudence le Rubicon de la liberté d’expression. Vous ne pouvez pas envoyer quelqu’un en prison pour des propos tenus sur internet, aussi faux soient-ils ! Un sujet aussi grave ne saurait être l’otage d’un texte électoraliste ».
Pour toutes ces raisons, les sénateurs ont donc décidé cet après-midi, et pour la deuxième fois, de corriger la « légèreté juridique » d’un texte « ambiguë ».
L’esprit du texte n’en demeure pas moins liberticide, car les pressions morales et psychologiques pourront être constituées par « tout moyen » notamment « sur des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ». Laurence Rossignol l’a precise lors de la discussion générale, les témoignages de femmes « émotifs et angoissants, ne relèvent pas de la liberté d’expression » et pourront tout à fait être visés par ce nouveau délit d’entrave à l’avortement.
On peut regretter qu’aucun orateur n’ait remis en cause le principe même de ce nouveau délit d’entrave, tous considérant qu’il est important de préserver « un droit à l’IVG » aujourd’hui « trop souvent menacé ». Les discussions ont donc porté sur la forme et la régularité d’un texte faisant une fois encore la promotion de l’avortement.
L’Assemblée nationale discutera en commission des affaires sociales dès demain, mercredi matin à 9h30, le texte en lecture définitive pour un examen en séance le 16 février. Une question demeure : le groupe Les Républicains maintiendra-t-il son recours en inconstitutionnalité si la version définitivement votée est celle du Sénat ?
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