Portée : Les recherches biomédicales menées sur les embryons destinés à être transférés dans l’utérus de la mère (dans le cadre de la PMA) sont autorisées. Décision de justice : Arrêt du Conseil d’Etat du 8 juin 2016[1] : le décret permet uniquement de réaliser des recherches non interventionnelles sur des embryons avant leur transfert à des fins gestationnelles, ce qui n’est pas contraire à la loi.
Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 rendant possible la recherche sur l’embryon dans le cadre de la PMA
Publié le 15 Juin, 2017
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