Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux

Un registre national collectant les données relatives aux femmes ayant eu recours au diagnostic préimplantatoire (dans le but de détecter si l’enfant à naître est porteur de la trisomie 21) ainsi que les résultats de ces derniers est mis en place.

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