Décision de la CEDH : « les embryons humains ne peuvent être réduits à des biens »

Publié le 26 Août, 2015

La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu aujourd’hui son jugement dans l’affaire Parrillo contre Italie : par seize voix contre une, les juges ont refusé de faire droit à la demande de Madame Parrillo. Cette femme avait congelé des embryons obtenus dans le cadre d’une FIV avec son compagnon. Celui ci étant décédé, elle voulait donner ces embryons à la recherche au motif que les embryons lui appartenaient.[1]

 

La CEDH avait été saisie en 2011, mais face à la gravité des enjeux éthiques soulevés, la requête avait ensuite été attribuée à la Grande Chambre en juillet 2014.

 

Madame Parrillo s’appuyait sur l’article 1 du protocole n°1 garantissant la protection de la propriété et sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant le droit au respect de la vie privée et familiale. Mais pour les juges européens, l’Italie n’a pas violé le droit au respect de la vie privée et familiale. Par ailleurs, la Cour a considéré que l’article 1 du protocole n°1 (protection de la propriété) « ne s’applique pas en l’espèce, dans la mesure où les embryons humains ne peuvent pas être réduits à des ‘biens’ ».

 

 

[1] En Italie, l’embryon humain est défini dans la loi comme « sujet de droit, bénéficiant du respect de la dignité humaine ». Le gouvernement italien avait souligné dans ses conclusions que « la destination naturelle de l’embryon est la vie ». Dans le cadre de la PMA, un nombre d’embryons limité à 3 peut être créé afin d’éviter les « embryons surnuméraires » dénués de projets parentaux. Tous sont implantés ou donnés à des couples infertiles. Ils ne peuvent être donnés à la recherche car cela impliquerait leur destruction.

 

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