Débat autour de l’amendement Garraud

Publié le : 3 décembre 2003

Les députés UDF ont demandé hier au gouvernement de « renoncer » par « sagesse » à l’amendement du député Jean-Paul Garraud créant un délit d’interruption involontaire de grossesse.Monsieur Garraud a réagit en déplorant « que l’UDF ait cru bon d’en demander le retrait alors que tous les députés UDF présents lors de l’examen de cette disposition dans le cadre de la loi sur la violence routière, le 19 mars 2003, avaient voté favorablement.« 

Le ministre de la Justice, Dominique Perben a indiqué qu’il laisserait le Parlement trancher mais il a réaffirmé que cet amendement ne remet nullement en cause la loi sur l’avortement. Le texte devrait être « réécrit » pour « trouver une solution acceptable pour tous au delà des clivages politiques » a t-il ajouté.

 

Le Comité des parents orphelins, « s’est réjouit de l’attention  portée par le Garde des Sceaux, Dominique Perben, à la souffrance des parents, lors des auditions du mardi 2 décembre 2003. »  Par ailleurs, il s’étonne « des réactions violentes de certaines associations et de certains élus, telle Françoise de Panafieu qui, sans s’en rendre compte, s’attaque à la liberté de la femme enceinte en s’appuyant sur une interprétation erronée d’un texte qu’elle semble tout juste découvrir. » Il lui rappelle « que le sujet est en discussion chez les représentants du peuple depuis le mois de mars dernier et qu’elle n’avait pas ressenti jusqu’à présent le besoin de s’émouvoir à tort« 

 

De son côté Jean-Paul Garraud a rappelé lors de la réunion du groupe des députés UMP « qu’entre 1975 et 1999, la Cour de cassation continuait de poursuivre pour homicide involontaire les auteurs d’accidents de la route responsables de la perte du foetus avant la naissance ». Selon lui, le problème soulevé « vient de ce que la Cour de cassation a renversé sa jurisprudence en 1999 et 2001. Désormais, elle ne reconnaît l’homicide involontaire qu’à partir de la naissance de l’enfant ».Il a rappelé également que l’ancien ministre de la Justice Robert Badinter avait créé, en 1992, un délit « pour les interruptions de grossesses provoquées par des coups volontaires » et qui a été inséré dans le Code pénal.

 

Jacques Barrot a apporté son soutien à Jean-Paul Garraud en faisant valoir qu’il n’était pas « un magistrat incompétent » animé par la volonté de « porter atteinte à l’interruption involontaire de grossesse ». »Sur le fond, nous ne pouvons pas laisser dire qu’il y a eu la moindre intention de revenir sur la législation en vigueur concernant l’IVG » a t-il précisé.

 

Le 10 décembre prochain, une Française dénoncera devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, le refus de Paris de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte à la vie d’un enfant à naître qu’elle portait et qu’elle a perdu par erreur médicale. Invoquant l’article 2 (droits à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, la requérante soutient que l’État a l’obligation de mettre en place une législation pénale visant à réprimer et à sanctionner un tel délit.

 

Lire en ligne la proposition de loi portant création d’un délit d’interruption involontaire de grossesse.

<p>Le Figaro (Sophie Huet) 03/12/03 - La Croix 03/12/03 – Libération 03/12/03 – Le Quotidien du Médecin (Philippe Roy) 03/12/03 -</p>

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