L’Etat a annoncé hier qu’il ne se pourvoirait pas en cassation à la suite de la décision de justice permettant à des grands parents d’une petite fille née sous X de faire pratiquer une expertise comparée de sang pour prouver leur filiation avec l’enfant (cf Synthèse de presse du 28/10/09). Cette décision relance le débat sur le secret de l’accouchement sous X.
Rappelons que début octobre le juge des référés d’Angers avait rendu sa décision au motif que la jeune femme avait permis à sa mère de voir son bébé juste après la naissance, "établissant ainsi un lien avec elle", avait souligné le magistrat.
Pour la magistrate et ancienne secrétaire générale du Conseil national d’accès aux origines personnelles (Cnaop), Marie-Christine Le Boursicot, cette décision ne remet pas en cause l’accouchement sous X. "Selon la loi française, le lien de filiation ne peut être établi qu’entre deux générations en rapport direct, c’est à dire de parent à enfant. Même si les grands-parents prouvent leur lien avec leur petite fille, ils ne pourront rien si la mère ne reconnait pas l’enfant. Et cet état de fait dépasse totalement le problème du secret de l’accouchement sous X".
En revanche, pour Françoise Dekeuwer-Defossez, ancien doyen de la faculté de droit de l’université Lille II et auteur du rapport Rénover le droit de la famille (1999), cette décision impactera l’avenir de l’accouchement sous X. "Le comportement de la jeune fille a été interprété par les grands-parents et par le tribunal comme un appel implicite à casser le secret. Cette pratique si elle se généralise ouvre une brèche dans le fonctionnement général de l’accouchement sous X, fondé sur l’anonymat de la mère".
En juillet dernier, Nadine Morano, secrétaire d’Etat à la famille avait annoncé qu’elle réfléchissait à une réforme de l’accouchement sous X pour aller vers un "accouchement protégé". Dans ce cas, la mère devrait laisser son identité et l’enfant pourrait y accéder à sa majorité s’il le désire.
La Croix (Estelle Maussion) 29/10/09
