Par décret du 7 juillet 2010, paru au Journal officiel du 9 juillet 2010, une Commission nationale de l’échographie obstétricale et fœtale a été créée pour une durée de trois ans. Cette commission remplace le Comité national technique de l’échographie et du dépistage prénatal qui est abrogé.
Son rôle est d’apporter son concours et son expertise, ainsi que de formuler des propositions, concernant "la conception, la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques publiques en matière d’échographie obstétricale et foetale".
Elle interviendra donc dans les domaines suivants :
– dépistages et diagnostics prénatals ;
– surveillance des grossesses ;
– articulation de l’échographie avec les autres techniques de surveillance de la grossesse et de diagnostic prénatal ;
– participation à l’élaboration de règles de bonnes pratiques ;
– participation à l’élaboration d’une stratégie d’information des professionnels et du public sur l’intérêt et les limites de ces techniques.
La ministre de la santé peut saisir la commission de toute question se rapportant à l’échographie obstétricale et foetale.
Parmi les membres de cette commission se trouvent : le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l’Agence de la biomédecine, le directeur de la Haute Autorité de santé, le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, deux représentants du Collège national des gynécologues et obstétriciens français.
Gènéthique 09/07/10
