Conseil de l’Europe : Le lobby industriel de la GPA ne désarme pas

Publié le 26 Avr, 2016

Comme annoncé la semaine dernière (cf. Retour de la GPA au Conseil de l’Europe), le Conseil de l’Europe examinera de nouveau le 2 juin un rapport rédigé par Petra de Sutter sur la GPA. Selon Marie-Anne Frison Roche, « les lignes directrices de ce rapport ne sont pas modifiées », le but demeure identique : « Obtenir du Conseil de l’Europe qu’il propose dans une ‘résolution’ de renoncer au principe de prohibition de la GPA ».

 

Puisqu’il est juridiquement interdit de voter sur un rapport définitivement rejeté, ce rapport est présenté sous une écriture ‘nouvelle’. Mais l’auteure est la même et  le contenu est « substantiellement le même » que celui rejeté en mars : la « GPA devrait être admise lorsqu’elle serait faite par ‘véritable altruisme’. (…) Pour qu’il y ait ‘véritable altruisme’, il faudrait un ‘lien familial’ ou un ‘lien d’amitié’ », mentionné dans les contrats. Petra de Sutter « veut en outre proposer que les ‘parents d’intention’ adoptent ’au plus vite’ l’enfant ». Ainsi, « la mère de l’enfant, qui a porté l’enfant et en a accouché, disparaît donc ‘au plus vite’ ».

 

Marie-Anne Frison Roche, professeur à Sciences Po en droit &économique et régulation, analyse la « stratégie des industriels et des commerçants de la GPA », qui s’accélère aujourd’hui face à la résistance de l’Europe. Au lieu d’ « affronter les législateurs européens, les industriels passent par la soft law, dont on connait la douce puissance corrosive » explique-t-elle. Ils ne « désarment pas » constate-t-elle « face à tant d’argent à se faire avec un matériel humain à portée de main ».

 

Elle invite les institutions politiques à « dire NON ».

Huffington Post (26/04/2016)

Partager cet article

Synthèses de presse

PMA : le Conseil d’Etat saisi sur la question de l’accès aux origines
/ PMA-GPA

PMA : le Conseil d’Etat saisi sur la question de l’accès aux origines

Juristes pour l’enfance demande un décret ordonnant la destruction des stocks de gamètes recueillis avant la loi de bioéthique de ...
Euthanasie : « l’impossibilité de l’encadrement inhérente à la loi même »
/ Fin de vie

Euthanasie : « l’impossibilité de l’encadrement inhérente à la loi même »

Le Dr Pascale Favre analyse le « modèle » belge régulièrement mis en avant dans le débat sur la fin ...
Canada : un projet de loi pour retarder d'un an l’élargissement de l’AMM aux maladies mentales
/ Fin de vie

Canada : un projet de loi pour retarder d’un an l’élargissement de l’AMM aux maladies mentales

Jeudi, le ministre de la Justice a déposé un projet de loi visant à retarder d'un an l’élargissement de l'"aide ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres