Comme annoncé la semaine dernière (cf. Retour de la GPA au Conseil de l’Europe), le Conseil de l’Europe examinera de nouveau le 2 juin un rapport rédigé par Petra de Sutter sur la GPA. Selon Marie-Anne Frison Roche, « les lignes directrices de ce rapport ne sont pas modifiées », le but demeure identique : « Obtenir du Conseil de l’Europe qu’il propose dans une ‘résolution’ de renoncer au principe de prohibition de la GPA ».
Puisqu’il est juridiquement interdit de voter sur un rapport définitivement rejeté, ce rapport est présenté sous une écriture ‘nouvelle’. Mais l’auteure est la même et le contenu est « substantiellement le même » que celui rejeté en mars : la « GPA devrait être admise lorsqu’elle serait faite par ‘véritable altruisme’. (…) Pour qu’il y ait ‘véritable altruisme’, il faudrait un ‘lien familial’ ou un ‘lien d’amitié’ », mentionné dans les contrats. Petra de Sutter « veut en outre proposer que les ‘parents d’intention’ adoptent ’au plus vite’ l’enfant ». Ainsi, « la mère de l’enfant, qui a porté l’enfant et en a accouché, disparaît donc ‘au plus vite’ ».
Marie-Anne Frison Roche, professeur à Sciences Po en droit &économique et régulation, analyse la « stratégie des industriels et des commerçants de la GPA », qui s’accélère aujourd’hui face à la résistance de l’Europe. Au lieu d’ « affronter les législateurs européens, les industriels passent par la soft law, dont on connait la douce puissance corrosive » explique-t-elle. Ils ne « désarment pas » constate-t-elle « face à tant d’argent à se faire avec un matériel humain à portée de main ».
Elle invite les institutions politiques à « dire NON ».
Huffington Post (26/04/2016)
