Confirmation de l’arrêt Perruche

Publié le : 29 novembre 2001

Hier, le principe de l’arrêt Perruche a été confirmé et même amplifié dans le cas de deux pourvois de parents d’enfants trisomiques. D’une part, la Cour de Cassation conforte l’idée que le handicap de l’enfant constitue un préjudice réparable dès lors qu’il peut être mis en relation avec une faute médicale ayant empêché la mère d’interrompre sa grossesse. D’autre part la réparation à laquelle donne lieu le handicap doit être une réparation intégrale a estimé la Cour de Cassation réunie pour la troisième fois, fait rare, en assemblée plénière. 
Seul le cas du jeune Lionel, enfant trisomique 21, est assimilable à l’affaire Perruche dans la mesure où la demande d’indemnisation est au nom de l’enfant et non de ses parents. Dans ce cas, la Cour d’appel de Rennes avait indemnisé l’enfant à 50 % en raison « d’une perte de chance ». Ce que la Cour de Cassation a réfuté en estimant que  » le préjudice de l’enfant n’est pas constitué par une perte de chance mais par son handicap » et que la naissance de cet enfant avec une trisomie 21 lui prévalait un préjudice intégral, c’est à dire moral et matériel.
Ainsi la Cour de Cassation maintient le droit d’un enfant handicapé à être indemnisé parce qu’il est né handicapé. Elle estime « intégral » le préjudice que l’enfant a subi du fait de sa naissance.

<p>Le Figaro 29/11/01, La croix  29/11/01, Le Monde 29 et 30/11/01 , Libération 29/11/01, Le Parisien 29/11/01, France Soir 29/11/01, La libre Belgique 29/11/01</p>

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