Le 4 février, le Tribunal correctionnel de Tarbes avait condamné un automobiliste à trois ans de prison avec sursis pour “homicide involontaire sur fœtus”. (Cf. Synthèse Gènéthique du 10 février 2014)
Le jugement s’est appuyé sur les expertises médicales ayant conclu que le fœtus n’était “mort que du fait de l’accident”. Le jugement vient contredire la jurisprudence de la Cour de cassation du 25 juin 2002 qui avait considéré que l’homicide involontaire ne pouvait être étendu à l’enfant à naître.
Le parquet et l’automobiliste ont décidé de ne pas faire appel du jugement dans « un souci d’apaisement ».
Actualité de droit 19/02/2014
