Colombie : la Cour constitutionnelle dépénalise le suicide assisté

Publié le 12 Mai, 2022

Le 11 mai, par six voix pour contre trois, la Cour constitutionnelle colombienne a dépénalisé le « suicide médicalement assisté ». Dans cette procédure il revient au patient d’accomplir le geste qui met fin à sa vie.

Cette décision fait suite à un recours du Laboratorio de Derechos Económicos, Sociales y Culturales (DescLAB). En question, le « caractère exécutoire » du deuxième paragraphe de l’article 107 du code pénal, qui établit des peines de 32 à 108 mois de prison pour quiconque « incite effectivement une autre personne à se suicider, ou fournit une assistance effective pour sa réalisation ». « Lorsque l’incitation ou l’assistance vise à mettre fin à des souffrances intenses résultant d’un dommage corporel ou d’une maladie grave et incurable, une peine d’emprisonnement de 16 à 36 mois sera encourue », dispose cet article.

Dans sa décision, la Cour a choisi de dépénaliser le suicide assisté à condition que le patient ait « exprimé un consentement libre, éclairé et non équivoque à cette fin », qu’il souffre « d’une lésion corporelle ou d’une maladie grave et incurable », et qu’il soit « soumis à des douleurs physiques et psychologiques incompatibles avec son sens de la dignité ». L’« aide à mourir » devra être fournie par « un professionnel de la santé ».

Au mois de juillet 2021, la Cour constitutionnelle avait autorisé l’euthanasie de Victor Escobar, âgé de 60 ans. Il s’agit du premier patient colombien à être euthanasié sans être en phase terminale (cf. Colombie : deux euthanasies de patients non terminaux). L’euthanasie de patients en phase terminale est autorisée dans le pays depuis 1997. En 2014, la Cour avait demandé au congrès de légiférer sur le sujet (cf. Colombie : Vers une application de l’euthanasie légale ?). Selon le ministère de la santé 178 Colombiens ont été euthanasiés entre avril 2015 et le 15 octobre 2021.

Complément du 08/11/2022 : Le 13 octobre, l’arrêt de la Cour a été publié dans son intégralité. Une décision qui indique que les personnes souffrant de troubles mentaux tels que la maladie d’Alzheimer peuvent recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté.

Complément du 15/11/2022 : DescLAB a demandé à la juge de la Cour constitutionnelle, Natalia Ángel Cabo, d’engager une action pour outrage à magistrat contre le ministère de la Santé, dirigé depuis cette année par Carolina Corcho. Le laboratoire reproche au ministère de la Santé d’exclure de la procédure les cas où “la demande est faite par l’intermédiaire d’un tiers ou en l’absence de directives anticipées“. Ce que la Cour avait demandé de réglementer.

 

Sources : SwissInfo (12/05/2022) ; Colombia reports, Adriaan Aselma (11/05/2022) ; El Tiempo, Sonia Gomez Gomez (07/11/2022)  ; El Espectador (11/11/2022) – Photo : Pixabay

Partager cet article

Synthèses de presse

Utah : les chirurgies de changement de sexe interdites pour les mineurs
/ Genre

Utah : les chirurgies de changement de sexe interdites pour les mineurs

Le gouverneur de l’Utah a signé une loi interdisant les chirurgies de changement de sexe et les traitements hormonaux pour ...
Fin de vie : « voyage d’observation » en Suisse
/ Fin de vie

Fin de vie : « voyage d’observation » en Suisse

Vendredi, les deux ministres en charge du débat sur la fin de vie, Agnès Firmin Le Bodo et Olivier Véran, ...
Angleterre et Pays de Galles : près de la moitié de la population "transgenre" a entre 16 et 34 ans
/ Genre

Angleterre et Pays de Galles : près de la moitié de la population “transgenre” a entre 16 et 34 ans

En Angleterre et au Pays de Galles, 47% des personnes interrogées qui se sont revendiquées comme « transgenres » avaient ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres