Changement de sexe: un homme est définitivement reconnu comme femme par la justice

Publié le : 14 janvier 2013

 Le 20 décembre 2012, "un habitant de Villeneuve-sur-Lot de 45 ans, réclamant d’être reconnu de sexe féminin dans son état civil, a obtenu gain de cause devant le TGI [tribunal de grande instance] d’Agen". Ainsi, la justice "a ordonné […] la modification de l’acte de naissance, en l’occurence le changement de la mention de sexe dans son état civil" sans que ne soit justifiée d’intervention chirurgicale, l’intéressé étant "sous traitement hormonal pour faire évoluer son apparence". 

Dans ce domaine, "le ministère de la justice avait estimé en mars 2010 que ‘le principe du respect dû à la vie privée justifie que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence’ ", ajoutant que "l’opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu’il a suivi des traitement médico-chirurgicaux", à savoir une "chirurgie plastique" ou une "hormonothérapie" et "dès lors que l’effet du traitement est ‘irréversible’ et que le changement confère à la personne ‘une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu’elle revendique’ ". 

 Le Point.fr 14/01/13 - Le Quotidien du Médecin.fr (Stéphanie Hasendahl) 14/01/13

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