CEDH : le Danemark doit protéger les enfants nés par GPA

Publié le 8 Déc, 2022

Dans l’arrêt K.K. et autres contre Danemark publié le 6 décembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que les enfants nés de mères porteuses devraient être protégés davantage.

En l’espèce, un couple danois a eu recours à une gestation par autrui en Ukraine contre une somme de 32.265 euros, versée à une clinique de GPA. Une partie du montant étant destiné à la mère porteuse. A la naissance des jumeaux, en 2013, les commanditaires ont été reconnus comme parents légaux par le droit ukrainien. En revanche, seul le père biologique a été reconnu par le Danemark. Toutefois, sa conjointe a obtenu l’autorité parentale. Sa demande d’adoption a, elle, été rejetée le 26 février 2014 par l’administration (cf. Danemark : la Haute Cour refuse l’adoption de jumeaux nés par GPA). En effet, le Danemark interdit l’adoption lorsque la personne qui aurait dû y consentir, en l’occurrence la mère porteuse, a été payée.

Une décision en demi-teinte

Les sept juges de la CEDH considèrent que le droit au respect de la vie familiale n’a pas été violé. Il en va de même pour les droits de la mère au respect de sa vie privée car « l’intérêt public à contrôler la gestation pour autrui rémunérée prévaut sur les droits de K.K. ».

En revanche, selon la décision de la CEDH, le droit au respect de la vie privée des enfants a été violé, car le lien avec leur mère d’intention n’a pas été reconnu. Les mesures prises par le Danemark, en l’espèce le partage de l’autorité parentale, n’ont pas empêché que les enfants se retrouvent « dans une situation juridique incertaine », estiment certains juges. Un avis contesté par trois des sept juges qui ont émis une opinion commune dissidente, rappelant que le Danemark n’autorise pas la “GPA commerciale”.

Le jugement qui condamne le Danemark à verser 5.000 euros à chacun des enfants pour « dommages non pécuniaires », peut encore faire l’objet d’un appel.

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