Danemark : la Haute Cour refuse l’adoption de jumeaux nés par GPA

Publié le 18 Nov, 2020

En 2013, un couple danois et une mère porteuse ukrainienne se mettent d’accord et la femme donne naissance à des jumeaux pour le couple danois. L’homme est reconnu comme père biologique par les autorités danoises. Son épouse, elle, doit passer par la procédure d’adoption pour que les enfants soient reconnus comme les siens. Sa demande vient d’être rejetée.

En effet, pour la Haute Cour danoise, la mère porteuse ukrainienne ayant été rémunérée, l’adoption est de ce fait « impossible ». La loi danoise sur l’adoption indique qu’il est « absolument interdit d’accorder un permis d’adoption si toute personne impliquée dans l’adoption a fourni ou reçu un paiement ». Cette loi « vise à garantir que les enfants ne soient pas traités comme des objets que l’on peut acheter et payer » ont rappelé les juges lors de l’audience qui s’est tenue mardi dernier.

Conséquence de cet imbroglio : selon la loi danoise, l’épouse n’est pas la mère des jumeaux, et selon la loi ukrainienne, la mère porteuse n’est pas non plus leur mère. Une situation « tout à fait unique ».

 

Source : CPH Post, Helen Jones (17/11/2020)

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