CEDH : l’accès à la PMA post-mortem relève du droit national

Publié le 13 Déc, 2022

Dans une décision du 8 décembre 2022, Pejrilova contre République Tchèque, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré que la convention n’exige pas des pays qu’ils autorisent l’insémination avec le sperme d’une personne décédée. Elle confirme donc la décision de la Cour constitutionnelle tchèque selon laquelle une femme ne peut pas utiliser le sperme de son défunt mari.

En l’espèce, marié en 2012, un couple qui ne parvenait pas à avoir d’enfants, a contacté un centre de PMA. Après la signature d’un formulaire de consentement relatif au prélèvement et à la conservation de ses gamètes, le sperme de l’époux est cryoconservé en juin 2014. Dans le formulaire, il autorisait la destruction de ses gamètes en cas de décès.

Puis, le 15 décembre 2014, le couple s’engage dans le processus de FIV. Ils signent alors un formulaire ensemble, autorisant la décongélation des gamètes et la fécondation in vitro. Mais la demande expire six mois plus tard, le 15 juin 2015, la veille du décès du conjoint qui était atteint d’une maladie, et sans que la fécondation ait été effectuée.

Une demande contraire à la loi tchèque

Malgré le décès de son mari, l’épouse demande à ce que le processus de FIV soit enclenché. Elle fait alors face au refus du centre pour non-respect de la loi. En effet, la loi tchèque relative aux services de santé spécifiques, réserve l’accès de la PMA aux couples. Une femme seule ne peut pas y recourir. Cette même loi exige également le consentement écrit des deux parties. Or, le formulaire n’était plus valide et le conjoint avait donné l’autorisation de destruction de son sperme à son décès. Après avoir engagé une bataille judiciaire pour violation de son droit à une vie de famille, la Cour constitutionnelle rejette la demande de la femme le 8 novembre 2018.

Une plainte devant la CEDH

Elle dépose alors plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme. Elle affirme que son mari avait consenti à la procédure et que le refus de lui accorder la FIV viole ses droits humains. De son côté, le droit tchèque précise que le simple souhait de fonder une famille n’est pas protégé par l’article 8 et qu’« il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’avoir ses deux parents ». De plus, le décès de son époux ne lui permet pas d’avoir accès à cette technique de reproduction, d’autant plus qu’elle n’est pas infertile.

Statuant sur la question « moralement et éthiquement délicate » de la FIV, la CEDH a déclaré que la convention ne prévoyait aucune protection pour que l’épouse utilise le sperme de son mari décédé.

Seuls sept pays européens autorisent la PMA post-mortem. Il s’agit de la Belgique, du Danemark, de l’Estonie, de l’Italie, des Pays-Bas, de la Grèce et du Royaume-Uni.

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