Canada : quelle protection des mères porteuses ?

Publié le : 3 décembre 2010

La Croix se penche sur le cas du couple canadien ayant demandé à la mère porteuse de leur enfant d’avorter après avoir découvert que celui-ci était atteint de trisomie 21 (Cf. Synthèse de presse du 13/10/10). La mère porteuse refusait d’avorter en raison de ses convictions personnelles mais a finalement accepté n’ayant pas les moyens de prendre en charge l’enfant. Cette affaire qui a ému le grand public et la communauté médicale de Colombie-Britannique montre les insuffisances de la loi canadienne qui autorise le recours aux mères porteuses mais ne les protègent pas en cas de conflit avec les parents d’intention.

La loi fédérale du 29 mars 2004 autorise la gestation pour autrui à condition que la mère porteuse ne soit pas rémunérée, c’est-à-dire que le contrat signé soit "gratuit" et qu’elle ait au moins 21 ans passés. Ensuite, le couple et la mère porteuse établissent un contrat écrit stipulant les "compensations" à apporter à cette dernière et les modalités de l’entente. Dans le cas présent, le contrat signé n’avait nullement envisagé la possibilité de la trisomie. Toutefois, le contrat déchargeait le couple de toute responsabilité vis-à-vis de l’enfant s’il naissait sans son consentement.

L’avocate Louise Langevin interroge : "Peut-on appliquer le droit commercial à la reproduction? […]  C’est terrible, car à partir du moment où l’enfant présente un “défaut”, personne n’en est plus responsable". Si encore aucun litige n’a opposé parents et mère porteuse devant un tribunal canadien, "on ne pourra pas l’éviter" estime Louise Langevin.

Hubert Doucet, président du comité de bioéthique de l’hôpital Sainte-Justine de Montréal, explique qu’ "en cas de trisomie, on fournit tous les services pour aller vers l’avortement, mais rien n’est prévu si vous voulez garder l’enfant". Le Père Raymond Gravel constate qu’ "on crée des situations qui conduisent à trier les enfants, à faire de l’eugénisme ! [Or] Ce n’est pas à la justice de se prononcer sur le plan éthique et moral".

La Croix (Géraldine Woessner) 02/12/10

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres