Canada : Pas de procès pénal pour un médecin de la fertilité ayant utilisé son propre sperme

Publié le 21 Sep, 2021

Durant 40 ans, le docteur Barwin aurait inséminé ses patientes avec son propre sperme ou un autre que celui qu’elles avaient l’intention d’utiliser. Son autorisation d’exercer la médecine a été suspendue en 2013, puis en 2014, avant sa révocation en 2019 (Cf. Un médecin canadien condamné pour la deuxième fois pour avoir inséminer artificiellement plusieurs femmes sur 30 ans).

Un recours collectif contre le docteur Barwin a été déposé, en juillet 2021, devant un tribunal de l’Ontario. Différents délits ont été retenus, notamment « coups et blessures, abus de confiance, rupture de contrat, négligence ». Parmi les 226 demandeurs, des personnes conçues par le docteur Barwin en utilisant « le mauvais sperme », mais aussi des patientes inséminées à tort par un autre sperme et des patients dont le sperme a été utilisé pour concevoir l’enfant d’une autre. Les plaignants et le médecin sont parvenus à un accord amiable qui a ensuite été approuvé par le tribunal.

Cet accord inédit a la particularité de prévoir le règlement d’une indemnité de 13 millions de dollars canadiens. Certains de ces fonds seront utilisés pour la création « d’une base de données génétiques privée ». Elle doit permettre de « trouver des correspondances génétiques » entre les demandeurs. L’accord stipule que « l’objectif principal de la base de données génétiques sera de donner à ces enfants la possibilité d’identifier leurs pères biologiques, d’obtenir des antécédents médicaux de santé et de localiser des demi-frères et sœurs ».

Le tribunal qualifie l’utilisation abusive du sperme de « simple erreur ». Le docteur Barwin a nié toute responsabilité. Aucune qualification pénale n’a été retenue pour ces faits. Seule une réparation financière de leur préjudice est accordée aux demandeurs, qui n’ont pas été reconnus comme victimes (Cf. En Indiana, vers un crime de « fraude à la fertilité » ?).

 

Source : BioNews, Sara Cohen (20/09/2021)

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