Bulgarie : la Cour suprême interdit le changement de genre à l’état civil

Publié le 27 Fév, 2023

En Bulgarie, la Cour suprême a rendu un arrêt interdisant le changement légal de genre. Il est contraignant pour tous les autres tribunaux.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait condamné cet Etat à plusieurs reprises « pour l’absence d’une réglementation claire » en la matière.

« La loi actuelle ne prévoit pas la possibilité pour un tribunal d’autoriser la modification des données relatives au sexe, au nom ou au numéro d’enregistrement dans les actes d’état civil d’un demandeur qui se dit transgenre », indique l’arrêt. Pour fonder leur décision, les juges s’appuient sur le jugement de la Cour constitutionnelle d’il y a deux ans, selon lequel « le droit bulgare comprend le genre comme quelque chose qui est déterminé à la naissance et qui n’existe que dans le sens de sexe biologique ».

« Un tel changement ne devrait être considéré comme admissible que dans le cas d’une législation détaillée, qui fait actuellement défaut », indique la Cour suprême. « Si un tribunal autorise un tel changement sans législation détaillée, cela mettra la situation juridique du conjoint du requérant et de leurs enfants dans un état d’incertitude », estime-t-elle.

 

Source : Euractiv, Krassen Nikolov (21/02/2023)

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