Belgique : Quel contrôle des substances euthanasiantes ?

Publié le 28 Fév, 2016

En Belgique, la problématique du contrôle des médicaments à usage palliatif « revient à la surface » par le biais d’une proposition de résolution sur la légalité du stockage et du transport des médicaments pour usage palliatif. Cette proposition émane de la députée fédérale Ine Somers qui veut alerter « sur la nécessité pour des raisons de sécurité publique, d’avoir un système d’enregistrement afin de savoir quand, où, pour qui et par qui [les médicaments] sont utilisés ». Elle souhaite par ailleurs que « les médicaments excédentaires soient restitués et détruits afin de créer un système de contrôle pour éviter les abus potentiels ».

 

Le contrôle des substances létales utilisées pour pratiquer une euthanasie avait fait l’objet en juin dernier d’une question de la députée Catherine Fonck au ministre des Affaires sociales et de la santé. En effet, depuis la dépénalisation de l’euthanasie en Belgique, il y a 14 ans, « aucun arrêté royal n’a été pris pour fixer les critères de prudence et les conditions auxquelles doivent satisfaire la prescription et la délivrance des médicaments qui seront utilisés comme substance euthanasiante ».Les pharmaciens n’étant pas tenus de vérifier  l’identité du médecin prescripteur, « les statistiques concernant le nombre de médecins qui se sont déplacés en pharmacie afin d’obtenir la substance en question, ne sont pas disponibles ». Le contrôle par l’Agence Fédérale des Médicaments et des produits de Santé serait-il « inexistant » ?

 

La proposition de résolution d’Ine Somers prévoit par ailleurs que « les infirmiers d’une équipe mobile de soins palliatifs à domicile puissent disposer d’un ‘kit d’urgence’ » contenant « par exemple des analgésiques ». Mais les infirmiers s’y opposent : « Nous ne sommes pas des pourvoyeurs de médicaments. Cela reste la responsabilité du pharmacien. Nous ne voulons pas non plus que les médecins se désengagent d’un accompagnement du patient basé sur l’anticipation de la prise en charge de la douleur ».

 

 

Institut Européen de Bioéthique (16/02/2016  et 22/02/2016)

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