Belgique : Naitre handicapée ne justifie pas de dédommagement

Publié le 19 Déc, 2014

Iliana est née en 2002. Elle est atteinte de spina bifida aperta, un handicap lourd qui la cloue dans un fauteuil roulant. Cette petite fille belge aujourd’hui âgée de 12 ans, a déposé une plainte contre le gynécologue de ses parents, arguant qu’elle n’aurait voulu de pas venir au monde. Elle réclame un dédommagement pour le fait d’être aujourd’hui en vie.

 

La mère d’Iliana en était à sa 30ème semaine de grossesse quand elle a appris la forme grave de spina bifida de son futur bébé. Les résultats avaient été transmis au gynécologue dès la seizième semaine de grossesse, mais celui-ci était en vacances et n’avait pas informé les parents.

 

Deux ans après la naissance de leur fille, les parents d’Iliana entament un combat judiciaire sous prétexte que s’ils avaient été mis au courant plus tôt, ils auraient eu recours à l’avortement.

 

En 2011, le tribunal de Courtrai a estimé qu’il y avait eu faute professionnelle de la part du gynécologue. La somme de 25 000 euros de dommages est alors accordée aux parents, puis de 50 000 euros après un renvoi en appel.

 

Pour clore l’affaire, la Cour de cassation a estimé que les parents conserveraient bien cette indemnisation mais que leur fille, elle, ne serait pas dédommagée. En d’autres termes : aucune personne ne peut demander une compensation financière pour le simple fait d’avoir vu le jour.

 

Cinq autres plaintes ont été déposées. Ce genre de plaintes contre ce que les anglo-saxons appellent “la vie préjudiciable” se multiplient. Seuls les Pays-Bas reconnaissent officiellement que “s’il est retenu, ce motif peut entraîner un dédommagement”. En revanche, les plaintes pour “naissance préjudiciable” sont plus rares, et elles laissent les juristes perplexes.

 

En Belgique, le débat divise. Thierry Vansweevet, professeur de droit médical à l’université d’Angers, appuie la décision de la Cour. Il explique qu’un “dommage doit être évalué selon la situation prévalant avant et après qu’il soit survenu. Dans le cas d’Iliana, la situation sans dommage signifierait qu’elle n’aurait pas dû naître.” Le juriste ajoute que “le gynécologue n’a pas causé le handicap: il a fait preuve d’une négligence coupable mais Iliana ne serait pas née en bonne santé s’il avait agi autrement.”

 

M Le magazine du Monde (Jean-Pierre Stroobants) 13/12/2014

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