En Belgique, la loi du 3 avril 1990 relative à l’IVG précise qu’ « au-delà de 12 semaines, l’interruption volontaire de grossesse ne pourra être pratiquée que lorsqu’il est certain que l’enfant à naître sera atteint d’une affection d’une particulière gravité ET reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». Il est donc possible d’avorter jusqu’au terme de la grossesse si ces trois critères sont présents : certitude, affection grave et incurable. Mais « ces critères sont aujourd’hui pris de façon isolée, la Commission d’évaluation de la loi sur l’avortement parlant elle-même ‘d’affection grave OU incurable’». Cette interprétation « change tout » : ainsi, parmi les raisons invoquées pour justifier un avortement en Belgique pour raisons médicales au-delà de 12 semaines, on trouve « la surdité congénitale », « l’absence de bras gauche, motif pour lequel l’avortement n’est pourtant pas autorisé en France en raison des grands progrès en matière de prothèses », l’hémophilie, des infections au cytomégalovirus « dont 90% sont asymptomatiques à la naissance et 75% asymptomatiques au cours de la vie de l’enfant »…
Par ailleurs, le rapport de la Commission d’valuation de la loi sur l’avortement fait état de 95 déclarations d’avortements pour affections graves ou incurables. Mais le réseau européen EUROCAT, qui surveille l’occurrence des malformations congénitales dans différentes régions d’Europe « démontre que la plupart des avortements tardifs ne sont pas déclarés » et « si la plupart des avortements sont effectués avant 24 semaines, un nombre significatif sont exécutés entre 24 et 25 semaines, et même au-delà de 26 semaines ».
L’Institut Européen de Bioéthique, consterné par ces chiffres, lance un appel à « au moins fixer pour cette pratique des repères plus précis et établir un contrôle plus rigoureux ».
Institut Européen de Bioéthique (26/06/2017)
