Belgique : le législateur appelé à réfléchir au délai d’avortement

Publié le 27 Jan, 2009

Dans son rapport de suivi 2006-2007, la Commission d’évaluation de la loi relative à l’avortement appelle le législateur à prendre en compte plusieurs propositions : celle de rembourser les patientes qui demandent une interruption de grossesse au-delà de 12 semaines aux Pays-Bas ou en Grande-Bretagne ou encore celle de calquer le délai légal belge sur celui de ces pays. Rappelons qu’en Belgique, le délai légal d’avortement est fixé à 12 semaines ; il est de 22 semaines aux Pays-Bas et de 24 semaines en Angleterre.

Certains institutions, dont ces suggestions émanent, se référent à l’arrêt Decker-Kohll de la Cour de justice européenne qui "oblige les mutualités à rembourser les soins prodigués à l’étranger parce que ces soins ne sont pas disponibles dans les pays de résidence".

En 2007, 18 705 avortements ont été pratiqués en Belgique, contre 18 201 en 2006.

RTBF.be 22/01/09

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