Belgique : le Conseil d’Etat donne son feu vert pour la dépénalisation de l’avortement

Publié le 2 Mar, 2020

Vendredi 28 février 2020, le Conseil d’Etat belge, a rendu un avis favorable sur la proposition de loi assouplissant l’avortement en Belgique. Il ne voit pas d’objection à l’allongement du délai pour avorter à 18 semaines, ni à la réduction du délai de réflexion à deux jours, pas plus qu’à la dépénalisation de l’IVG pour la femme ou le médecin qui le pratiquent. Désormais, les manquements d’un médecin ayant pratiqué une IVG seront poursuivis sur le fondement des coups et blessures volontaires et dans le cadre de la loi sur l’exercice des professions de soins de santé.

Le Conseil d’Etat préconise néanmoins des “clarifications” sur la réforme du délit d’entrave proposée dans le projet de loi. Il « veut notamment savoir à partir de quel moment l’homme “partenaire de vie” qui exprime sa désapprobation à l’égard de l’avortement envisagé par la femme peut être poursuivi. Il estime aussi qu’il faut davantage préciser ce qui toucherait à la diffusion d’une opinion, voire de “fake news” » (cf. Belgique : une peine de prison pour celui qui « tente d’empêcher de quelque manière que ce soit » une IVG ?).

Approuvée en deuxième lecture par la commission de la Justice de la Chambre à la fin de 2019, cette proposition de loi doit encore être examinée par le Parlement en séance plénière (cf. Belgique : la réforme de l’avortement adoptée en Commission).

Pour aller plus loin :

Allongement du délai légal pour avorter en Belgique : « Cette loi va trop loin »

En Belgique, plus de 750 médecins et soignants s’opposent à la proposition de loi sur l’avortement

Belgique : l’avortement un « acte médical » comme les autres ?

La Libre, (28/02/2020)

Partager cet article

Synthèses de presse

PMA : le Conseil d’Etat saisi sur la question de l’accès aux origines
/ PMA-GPA

PMA : le Conseil d’Etat saisi sur la question de l’accès aux origines

Juristes pour l’enfance demande un décret ordonnant la destruction des stocks de gamètes recueillis avant la loi de bioéthique de ...
Euthanasie : « l’impossibilité de l’encadrement inhérente à la loi même »
/ Fin de vie

Euthanasie : « l’impossibilité de l’encadrement inhérente à la loi même »

Le Dr Pascale Favre analyse le « modèle » belge régulièrement mis en avant dans le débat sur la fin ...
Canada : un projet de loi pour retarder d'un an l’élargissement de l’AMM aux maladies mentales
/ Fin de vie

Canada : un projet de loi pour retarder d’un an l’élargissement de l’AMM aux maladies mentales

Jeudi, le ministre de la Justice a déposé un projet de loi visant à retarder d'un an l’élargissement de l'"aide ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres